saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial, les souffrances

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 § 3 (a) de la Convention.

et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice patrimonial, des souffrances

[I] à verser à [Y] [K] des dommages-intérêts au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué énonce que la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, qui répare les souffrances

[P] n'ayant pas fait valoir que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés pouvait être indemnisé indépendamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel

aiguës et prolongées ; que le dol spécial ne peut se déduire ni de la seule matérialité du fait allégué, si affreuse puisse-t-elle paraître, ni de l'importance de la souffrance ressentie par la victime

P..., au titre des provisions à valoir sur la réparation des souffrances endurées, les sommes de 4 000 euros en son nom personnel et de 5 000 euros pour chacun des trois enfants ; "aux motifs que « en

Y..., Mme Elsa Y... et Mme Juliette Y... de leurs demandes au titre des souffrances endurées par Mme Valérie Y... avant son décès - dire que l'indemnisation allouée à M.

indemnisé séparément quelle que soit l'origine de ces souffrances ; qu'ayant, pour le réparer, inclus dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel

indemnisé séparément quelle que soit l'origine de ces souffrances ; qu'ayant, pour le réparer, inclus dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel

titre de la perte de gains professionnels futurs, - 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - 3 634 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 4 500 euros au titre des souffrances

2015, le Dr G... désigné en remplacement du Dr B... en qualité d'expert, a déposé un rapport aux termes duquel il conclut ainsi qu'il suit : - Date de consolidation acquise au 30 novembre 2012 - Souffrances

endurées ; qu'en jugeant, au contraire, que le préjudice d'anxiété constituait un préjudice "distinct du déficit fonctionnel temporaire ou permanent et des souffrances endurées par ailleurs indemnisés

La souffrance morale résultant de l'obligation de devoir faire ses preuves était nécessairement et logiquement subie de manière accentuée par M.

, qui ne conduit qu'à mettre fin à une simple tolérance, ne peut pas constituer un trouble anormal de voisinage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'obstruction de deux jours de souffrance dans

élaboré par ce Fonds était impropre à assurer la réparation intégrale du préjudice subi et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si les éléments qu'il invoquait n'avaient pas eu d'incidence sur les souffrances

coupable de subornation de témoin et de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs 1 ) que "concernant la subornation de témoin reprochée, l'insistance des sollicitations exercées par le prévenu sur Soufian

pratiquer une saisie- vente de meubles garnissant le domicile des débiteurs ; que, par ailleurs, en exécution d'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme de Y... à payer à la République du Soudan

accidents de travail qu'elle avait subis les 16 octobre 2009 et 19 septembre 2012, que ladite salariée aurait circonscrit sa demande initiale d'expertise à l'évaluation « sur une échelle de 1 à 7, [d]es souffrances

n'admettait que la victime d'une faute inexcusable percevant une rente ou une indemnité en capital d'accident du travail ou de maladie professionnelle puisse obtenir une réparation distincte des souffrances