X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité et le statut de cadre, aux motifs que la réalité de ses fonctions lui interdisait de revendiquer un tel statut, alors, selon le moyen, que les pièces

, la cour d'appel a violé l'article 5 du statut du personnel de l'Institut de recherches franco-allemand de [Localité 3] et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 7.

Chargeurs réunis fait grief aux deux arrêts attaqués (Bordeaux, 1er mars 1988 et 31 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer des sommes aux intéressés au titre de l'application de l'article 23 du statut

, et ce faisant, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que les statuts mis à jour le 9 décembre 2010 avaient amendé les statuts en date

dont ils revendiquaient l'application des dispositions tout en offrant en preuve une lettre signée de celui-ci selon laquelle "faute de convention collective applicable aux chefs de maison, ce statut

X... a été engagé en qualité d'agent commercial ayant le statut de VRP par le groupe Havas ; que la société Comareg est venue aux droits du Groupe Havas ; que, le 16 janvier 1989, M.

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

des agents généraux sur la vie ; qu'en effet le décret et le statut instituent un régime spécifique et distinct du statut des agents généraux de la branche IARD et s'il ne contient pas de disposition

de toute activité commerciale dans les lieux loués ; qu'en décidant de soumettre le bail litigieux au statut des baux commerciaux, sans avoir préalablement constaté que les parties avaient manifesté une

des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts, en application de l'article 8 de son traité de nomination ; qu'il fait valoir que le préambule du statut précité n'exclut pas la conclusion

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, l'article 76 du statut du personnel des Caisses d'épargne tel qu'il résulte des lois

de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ; qu'en appliquant

) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce

ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour violation de ce statut ; que, pour la condamner à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que ''

, intitulé "travail-repos-congés", sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités particulières des services

22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif; que les dispositions litigieuses du titre IV du statut

Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité du statut

par les consorts C... et Y... d'Arbaud, soit 1 450 000 francs plus les frais, 149 547,70 francs, avaient été avancés par la société Habsburg et Feldman, mandatée par les acquéreurs pour revendre la statuette

dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts. 6.

qui s'impose au juge ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le statut ne permettait pas seulement la révocation des agents pour faute grave ou lourde, de sorte que, M.