[W] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Franfinance et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, la SCP Ohl et Vexliard

Stéphane Z..., demeurant ..., Les Alizés, 06210 Mandelieu, 4 / de M.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Alain Y..., demeurant ..., 7 / de Mme Germaine A..., épouse Bouet, demeurant ..., 8 / de M. Claude Y..., demeurant ... La Blanche Herbe, 9 / de M.

à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET

..., dont le siège est ... et Meuse, 75010 Paris, 2 / de la Banque Bruxelles Lambert France, anciennement banque Dreyfus, dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Bouvet

le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

Ted Lapidus, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Stéphanie

Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

[N] [Q] [I] [N] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Stéphane Z..., demeurant ..., 2 / de M. Francis Y..., demeurant ... ; II - Sur le pourvoi n° Y 97-11.357 formé par : 1 / M. Francis Y..., 2 / M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane X...

Nay Bourdettes, décédé le 1er avril 1996, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1°/ Mme Annie, Paulette, Catherine Y..., 2°/ M.

Stéphane A..., demeurant ... (Var), 108) M. Adrien C..., demeurant ... (Var), 118) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Var), 128) M. Nourhan H..., demeurant ... (Var), 138) M.