], 2°/ Mme [F] [D], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° S 22-19.032 contre le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (surendettement

Y... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que la demande de traitement d'une situation de surendettement suppose la

non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » ; que les procédures de surendettement sont réservées aux débiteurs

Le 10 novembre 2016, Mme [V] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable le 22 décembre suivant. 4.

[E] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.

X... a saisi le juge de l'exécution d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements au fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement

surendettement, alors selon le moyen : 1°/ que les juges doivent préciser concrètement en quoi serait établie la mauvaise foi du débiteur en surendettement ; qu'en s'étant référé à l'argumentation circonstanciée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission de surendettement

Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation formée par la société immobilière Nord Artois, des mesures recommandées par la commission de surendettement

..., déchus du bénéfice d'une précédente procédure par application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, ont formé une nouvelle demande de demande de traitement de leur situation de surendettement

Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5.

soit caractérisée ; qu'en l'espèce, en les excluant du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers, aux motifs qu'ils n'auraient pas mis en vente leur résidence principale ce

publié, peut être annulé en cas de fraude de la part du saisissant ; qu'agit en fraude des droits de son débiteur, le créancier poursuivant, qui, en dépit d'une recommandation de la commission de surendettement

M. et Mme X... font grief au jugement attaqué DE LES AVOIR déclarés inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de la déclaration de surendettement

la bonne foi du débiteur sollicitant le bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause, au vu

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), à la suite de leur demande de traitement de leur situation de surendettement du 8 avril 2019, par décision du 20 juin 2019, une commission de surendettement

déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, la cour d'appel a retenu que le créancier avait été dans l'impossibilité