° RG 23/03767 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOWI NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Thibault

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B, représentée par la Selas EY société d'avocats agissant par Me Durieux et Me Thiébaut, demande au tribunal : 1°)

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 18 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) La Louve doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en participation Picard Devrière, dont le siège social est 47, rue Saint Thibault

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 870 du 24

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 871 du 24

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 872 du 24

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 607 du 5

Thébault, conseiller ; - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Delostal et Thibault et les MMA (assureur de la société Delostal et Thibault) au syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 789 du code de procédure

FG N°2012/544 Rôle N° 12/05993 [C] [U] [I] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

SOLENNE Copie exécutoire délivrée à Me Valérie BARDI Me Julien SALOMON L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

de l'unité de valorisation énergétique conduirait à une augmentation des mises en décharge, alors que le stockage des déchets doit être réduit au regard des objectifs, il résulte de l'instruction que

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PICARD DEVRIERE, dont le siège est 47 rue Saint Thibault

C... doivent être regardés comme ayant demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2019 dans les rôles de