qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse

[P] [B], domicilié [Adresse 5] (Pologne), 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

, venant aux droits de la société MSD France, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Biogaran, et l'avis de M.

Thomas X... aux fins de : - ordonner une expertise psychiatrique de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement les articles 3 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

l'une et l'autre scolarisées dans la classe d'Alain X..., instituteur de La Lande de Fronsac, ont appris de leurs fillettes que celles-ci subissaient de la part d'Alain X... des attouchements sur le corps

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Par LRAR du 5 février 2024, une mise en demeure a été adressée par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à la SNC MERIONS et la déchéance du terme a été prononcée.

Aux termes de l'article " Garde-corps " de ce règlement de lotissement : " - Les gardes corps des balcons, loggias, terrasses et fenêtres devront être d'expression contemporaines. / - Ils seront exclusivement

délits, sans que la parole ait été donnée en dernier à son avocat ; qu'au vu des constatations suivantes : "Débats : à l'audience, en chambre du conseil, le 20 avril 2017, ont été entendus : - Mme Thomas

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

OSR CORP C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège Copies délivrées le : A l’audience

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise COAT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/00841 SAS VEDIORBIS C/ CRAM DE BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE SOCIETE JOUSSEAU APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

Thomas, demeurant à Belgodère (Corse), 2°) Madame C... Sylvie épouse Z..., demeurant à Albertace (Corse) ; 3°) Monsieur G... Antoine, demeurant à Ile-Rousse, place Delaunay ; 4°) Madame F...

Madame Eliette Y... épouse X... ... 10440 LA RIVIERE DE CORPS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOURNIER