Il rappelle qu'en application de la théorie du mandat apparent, le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage le mandant à l'égard des tiers si ces derniers ont légitimement pu croire que le mandataire

l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; celui-ci ne fait référence à aucun horaire théorique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ACS Thiers

suivants : "pour des raisons familiales, je suis obligé de remettre ma démission à The Zimbabwe Bata Shoe company limited" ; que dans un autre courrier du 2 décembre 1991 adressé à M.

France le montant de l'avance versée par la société Comotion musique au groupe "The Game", le 2 novembre 1989, soit plus de cinq mois après la résiliation du contrat litigieux, "en compensation du retard

Les policiers ont saisi des échantillons de divers produits ainsi que des graines de cannabis et des fleurs de chanvre dont l'analyse a montré qu'ils contenaient du tétrahydrocannabinol - THC. 4.

de pilote de ligne, sous réserve toutefois d'avoir satisfait à l'ensemble des conditions exigées pour la délivrance du brevet de pilote de ligne avion, et notamment d'avoir satisfait aux épreuves théorique

justice, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'heures supplémentaires faites par le salarié doit s'apprécier de façon concrète et non de façon théorique

sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique

du foyer, pour les années comprises entre le 1er janvier 2004 et le 15 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a surévalué le revenu annuel théorique pour lesdites années, et, partant le

l'assureur de dommages ; que l'obligation de l'entrepreneur de travaux qui a fourni la matière à supporter les risques de la chose en application de l'article 1788 du Code civil tient son fondement de la théorie

salariés les arriérés correspondants, alors, selon le moyen, que le salaire mensuel de base est celui qui rémunère l'horaire mensuel de base effectué par l'intéressé et non le seul horaire mensuel légal théorique

indemnité d'occupation pour les mois d'août 2017 à octobre 2017, et de la condamner à payer des dommages et intérêts, alors « que celui qui a reçu un avantage à titre gratuit ne peut bénéficier de la théorie

procède pas à une révision de la décision transposée dans l'ordre interne, qu'en considérant que l'exequatur de l'ordonnance prénatale rendue le 15 septembre 2016 par la Ninth Judicial District Court of the

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) et les productions, que la société The

que les garçons apportent aux clients ; qu'en retenant, pour décider que le salarié, dont elle constatait qu'il avait été engagé comme "officier", n'avait pas commis de faute en refusant de servir un thé

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme représentant le montant de l'"impôt théorique" retenu sur son salaire ; Attendu que M.

en façade sous astreinte ; condamner in solidum les sociétés Aestiam et The Sanctuary Group à remettre en état la porte d'entrée de l'immeuble sous astreinte ; enjoindre aux sociétés Aestiam et The