sur une contestation de procédure, mais ne concernent pas ceux qui se sont prononcés sur un moyen portant sur le fond du droit, et qu'en déclarant irrecevable l'appel dirigé contre le jugement qui tranchait

13 mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois exclut expressément du champ d'application de cette convention l'activité de tranchage-déroulage

nouveau Code de procédure civile, opposer le jugement dont s'agit, lequel : 1 / était intervenu entre parties différentes, ayant mis aux prises seulement l'établissement public et la victime ; 2 / ne tranchait

non-paiement émis par le greffe, et qu'il importait peu à cet égard que le juge de l'exécution ait été saisi de plusieurs demandes, cependant que le chef de dispositif attaqué, qui était distinct du chef tranchant

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors que : « 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard des dispositions

décision relatifs au sursis à statuer et à l'expertise, alors, selon le moyen, qu'il résulte, par analogie, de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements du juge des tutelles qui tranchent

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 544 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les jugements qui tranchent

concluait en faveur " plutôt d'une plaie pénétrante punctiforme, davantage en faveur d'une lésion par cutter " ; que les lésions observées étaient en faveur d'une plaie par pénétration d'un élément tranchant

par la procédure et n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il résulte du dossier qu'après avoir été séparé de son adversaire par des témoins, il est allé chercher un objet tranchant

compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer en tranchant

Y... et représentant, alors, le coût des travaux, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne tranchant pas la question de savoir s'il

compétence d'attribution de droit commun ; qu'en déclarant que la livraison litigieuse avait été effectuée dans le cadre d'une relation commerciale avec une entreprise exercée sous forme sociale, tranchant

dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en décidant que l'appel interjeté par M.

tournant à grande vitesse, telles que les machines à scier, fraiser, raboter, couper, hacher, les cisailles, coupe-chiffons et autres engins semblables, la partie travaillante des instruments tranchants

moyen, que conformément aux articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui, dans leur dispositif, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent

l'intégralité de cette prime annuelle n'était susceptible de résulter que de la suspension du contrat d'assurance en cas d'absence de régularisation de la situation, a procédé à leur interprétation, tranchant

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société et que les sommes versées à ce titre étaient soumises à cotisations ; qu'en tranchant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait Gautheur et Tranchant, dont le siège est ...

Y... de la Tranchade, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Poitou Charente, domicilié ...,

que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, d'avoir fait travailler un salarié sur une machine, à instrument tranchant