domicilié ès qualités audit siège, RCS DE [Localité 1] B 310 880 315 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre DUCROCQ, avocat postulant inscrit au barreau du GERS et par Me Michel TROMBETTA

Sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIE INTERVENANTEE : La société AXECIBLES, SAS au capital de 180 000

ARRÊT N° N° RG 21/01229 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H7W6 AD TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES 11 janvier 2021 RG :11-20-95 [N] C/ [G] Grosse délivrée le à Me Trombert

la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, INTIMEE : S.A.R.L.

chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SAS 7&7 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 INTIMÉE

[J] [T] Enseigne CLASSIC GARAGE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : SAS LOCAM [Adresse 2]

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : SARL [X] & ASSOCIES 'SHAM'S FOOD' [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Elsa PETIT-MAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1981 INTIMEE

07/01509 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société LOCAM SAS 29, rue Léon Blum 42048 ST ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michel TROMBETTA

. : 07/01509 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société LOCAM SAS 29, rue Léon Blum 42048 ST ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michel TROMBETTA

Sis [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIE INTERVENANTEE : S.A.S.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉ : Monsieur Lucien Y...

Concernant les pratiques commerciales trompeuses mises en avant par l'appelant, l'intimée a indiqué que M.

Rôle N° RG 20/11717 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSLJ [U] [P] épouse [R] C/ [T] [R] [H] [Z] EPOUSE [R] [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nina TROMBETTA

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Michel TROMBETTA

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 10 rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Michel TROMBETTA

par ses associées gérantes Mme X... et Mme Y.... 24, rue Paul Séjourne 66000 PERPIGNAN représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand CHAPY, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES