AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, dont

Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville

et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard

En statuant ainsi, alors que, pour caractériser la fraude ayant motivé la vente, la société Domaine de la pinède se prévalait d'un prix inférieur à la valeur vénale du bien à cette date, la cour d'appel

X..., avait, selon les dires de celui-ci, une valeur de 400 000 francs, quand M.

janvier 1992, que par la mise en place ultérieure d'une cellule de reclassement, d'autre part, que chaque salarié a reçu individuellement une proposition de reclassement précise sur le site de Marne-la-Vallée

un poids lourd circulant en sens inverse; qu'en outre, l'enquête avait permis d'établir que le véhicule conduit par le prévenu avait été volé par lui dans les locaux des services techniques de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

Orléans, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à une certaine somme l'indemnité lui revenant à la suite du transfert au profit de l'établissement public d'aménagement de la ville

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

attaqué (Paris, 7 avril 2004), que le 27 décembre 1984, les époux X... ont vendu une propriété aux époux Y... dont le prix était payable pour partie en capital et converti pour le reste en une rente viagère

pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 3 décembre 1987, n° 4258) qu'en 1952-1953 la ville

de Mont-Saint-Martin ; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La

quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à verser, au titre de l'assistance d'une tierce personne, à raison d'une aide fixée à six heures par jour, une rente viagère

Cet écrit confirme que cet acte n'est pas une vente viagère, mais une donation viagère sous condition, comme le concluent les consorts G... dans leurs écritures.

" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif

" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2002) de l'avoir condamné a verser à Mme Y... la somme de 1 200 euros par mois à titre de prestation compensatoire viagère, alors, selon le moyen :