Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 21 juin 2025 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M.

SOCIETE MASCULIN COIFFEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27, et Me Abdelaziz EL ASLI, avocat au barreau de PARIS

LIMOGES ET : Madame [T] [N] VEUVE [O] née le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER

Par conséquent, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet du Val-d'Oise a pu l’assigner à résidence dans le département du Val-d’Oise.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ; 2°) de lui

C..., représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

A... fait également valoir que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’il représente une menace à l’ordre public, ce moyen est inopérant dès lors que le préfet du Val-d

qualité au siège, 9 rue de la Grande Ourse - 95800 CERGY représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Catherine BRAULT, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : SARL ASMI

Au cours de l’audience publique tenue le 17 mars 2026 à 11 heures 30 en présence de Mme Astier, greffière d’audience, M. Ablard a lu son rapport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de trois établissements bancaires en date du 21 mars 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d

L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise réexamine la situation de M. A....

bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE) D'UNE PART ET : Madame [V] [E], [D] épouse [C] [H], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laurianne ASTIER-PERRET

B..., représentée par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Val d’Essonne a refusé de la placer en congé