La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les pièces du dossier.

In 2013 the first applicant was sentenced to six years’ imprisonment and allocated to general regime post-conviction facility IK-50 in the Krasnoyarsk Region located 3,963 km from Khabarovsk, the applicants

    The applicant’s attempt to vote and decisions of electoral commissions at various levels In 2008 the applicant moved to Russia from Turkmenistan and settled in the Kaliningrad Region, where

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que le requérant a été relogé le 20 avril 2022. M.

  41090/18 Andrey Igorevich RESIN against Russia and 6 other applications (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications on

15/09/2020 to 08/10/2020; Ivdel Town Court of the Sverdlovsk Region, on 08/10/2020, Sovyetskiy District Court of Ulan-Ude, from 09/09/2020 to 14/10/2020, Sol-Iletsky District Court of the Orenburg Region

In the case of Resin and Others v.

, Khabarovsk Region.

In summer 2006 the applicant was transferred to the Ivanychi Correctional Colony in the Rivne Region, where a less strict regime was in place.

regions.

    The case concerns a ban on telephone calls for prisoners serving life sentences under the strict regime.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B D, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2019 confirmée sur recours

L'ordonnance du 26 janvier 2017 n'a ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance d'une autorisation unique prévue par l'ordonnance du 20

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2023 et 27 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal dans le dernier état de ses

Après leur délivrance, le régime de l'autorisation environnementale leur est applicable.

In the various types of colonies, convicted prisoners are subject to three levels of prison regime, namely ordinary, facilitated and strict regimes, depending on various factors, including the gravity

The hearings took place on the premises of the OSCE Mission to Moldova in Chişinău, in a prison in Tiraspol and at the headquarters of the “Operative Group of Russian Forces in the Transdniestrian Region