aux articles 662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué, a retenu que les tiers opposants n'avaient pas empiété sur le terrain de leurs voisins lors de la construction de leur véranda

En revanche, les résolutions n°7.1, 7.2 portant sur la prise en charge des travaux de dépose de la véranda des consorts [Q] et de désamiantage du sol de cette véranda, ainsi que la résolution n°8 prévoyant

d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 1999 réitérant son refus de faire supprimer les vérandas

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins, les époux Y..., aux fins de démolition d'une véranda

ASL) constituée ; que les époux X..., propriétaires d'un pavillon, ont, en 1995, assigné les époux Y..., propriétaires voisins, aux droits desquels sont venus les consorts Y..., en démolition d'une véranda

Y... devant le tribunal de grande instance en démolition d'une véranda édifiée sur la terrasse de son appartement sans autorisation de la copropriété ; que le 26 juillet 1990 celui-ci signait une promesse

était de 181 m et non de 200 m comme annoncé au compromis, n'a pas justifié en quoi le fait que les époux X... aient pu mentionner une surface de 192,50 m dans une demande de permis de construire une véranda

l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,12 novembre 2015), rendu en référé, que M. et Mme [C] ont confié à la société Technimen des travaux de menuiserie et la réalisation d'une véranda

les demandeurs coupables de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention de permis de construire, et les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que la véranda

au septième et dernier étage, avec droit de jouissance privative de la partie de la terrasse formant toiture, située au-dessus de leur lot, ont fait procéder à l'aménagement sur cette terrasse d'une véranda

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société COOP AGRICOLE (SCA) MAIS ADOUR, dont le siège social est à Haut Marco, Route de Saint-Sever à Mont-de-Marsan (Landes), 2°/ la société VERADOUR

quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2014), que Mme Q... , propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., a procédé au remplacement de la véranda

DEMANDERESSE La Société EXAL VERANDAS société par actions simplifiées dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

ASL) constituée ; que les époux X..., propriétaires d'un pavillon, ont, en 1995, assigné les époux Y..., propriétaires voisins, aux droits desquels sont venus les consorts Y..., en démolition d'une véranda

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1996), que la société EFICALU, vendeur et installateur d'une véranda

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Alsace véranda, demeurant ..., 2 / de la société Est véranda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., En présence de : l'AGS-ASSEDIC

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28

(Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant une propriété acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci d'avoir édifié, en extension de la construction existante, une véranda

Véran, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui, pour extorsion de fonds aggravée et violences