et en défens e ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

de constat établi le 4 janvier 2022 que ces derniers alimentaient en électricité la grange, sans toutefois que les factures d'électricité eussent permis de vérifier depuis combien de temps, que ce procès-verbal

alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les quatre accusés ont été déclarés coupables et condamnés à des peines de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, il ressort du procès-verbal

attaqué en ce qu'il a omis de répondre au moyen de nullité du prévenu, pris de ce qu'en raison de l'absence au dossier du carnet métrologique du radar 1069 Eurolaser Sagem, il était impossible de vérifier

accréditer ou infirmer l'hypothèse " de la présence de X... à Genève ; que l'article fait état du scepticisme de l'un des défenseurs de X... qui a manifestement été approché ; que, dans un procès-verbal

Elle fait valoir que le litige étant indivisible la compétence qu'elle invoque doit s'appliquer à l'égard de la SCP "BRUNET - CAMPAGNE ET GOBBERS - VENIEL ".

Elle fait valoir que le litige étant indivisible la compétence qu'elle invoque doit s'appliquer à l'égard de la SCP "BRUNET - CAMPAGNE ET GOBBERS - VENIEL ".

de constatation dressé en sa présence le 23 novembre 1994 ; que le 9 décembre 1994, les vérificateurs ont procédé, avec l'accord de Jacques X..., à la photocopie du livre de caisse, des factures et du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Du Hameau, Vergil II et Vegil par le groupe Carrefour

X... était rapportée par les constats d'huissiers annexés auxdites lettres, tout en constatant que les procès-verbaux d'huissier de justice n'attestaient de ces envois annuels que globalement, la cour

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité pris de l'irrégularité du procès-verbal et a déclaré le prévenu coupable du chef d'excès de vitesse, alors : 2°/ que M.

par Me X... et pris de la violation des articles 168, 310, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que le procès-verbal

du 29 février 1996, ne figurent pas sur la liste des documents de ce procès-verbal ; que n'y figure pas la copie du procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres du 29 novembre 1994, document

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

transférer à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que le commissaire-enquêteur ne peut donner son avis et dresser le procès-verbal

des débats et de l'arrêt ne permettent pas de vérifier que MM.

droits de laquelle vient la société Everite a, le 13 janvier 1995, passé commande à la société Thni Industriebe GMBH (société Thni) de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre

Z... le procès-verbal de livraison et qu'il pensait "que le fournisseur Mls a mis la date du 26 ou 27 juillet 1989 sur le procès-verbal de livraison pour s'aligner sur la date inscrite initialement qui