DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Présidée par Vincent CASTELLI, conseiller et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont

Georges RODIER, demeurant 8, rue de Sully à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 067, présentés pour Mme Françoise RODRIGUEZ, demeurant Les Musiciens 2, avenue Berlioz à Lattes (34970) ; - n° 91 068, présentés

Valère Sury, demeurant 56 bis, rue Rabelais, 37500 Chinon, 107 / de M.

Alexandre, - Mme Annette C... épouse D..., - l'EARL Goesel Vincent, - M. Pierre E..., - M. F... G... - Mme Jeanne G..., - Mme Camille H... - l'EARL DDD... , - l'EARL Beyer Luc, - le Gaec CC...

nationalité française Demeurant [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Assisté de Me Vincent

Des militaires, dont des membres de l’équipe spécialisée (özel tim) vinrent ensuite dans leur hameau de Çerme.

INTIMÉE : SAS ISS ABILIS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline VIEU DEL BOVE de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Suzy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Grégory PARADE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre SUAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

    On 26 January 2009 the applicant was transferred to the Sumy Pre-Trial Detention Centre (“the SIZO”). 13.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Belinda Y... étant accompagné d'un classement sans suite, ces deux mesures signifiant le peu de gravité des faits concernés ; que la cour observe que Belinda Y... ne fait état d'aucun comportement violent

[B] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aurore SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Société STOCMAN JAMES S.P.R.L.

IRODOUER16-Association OGEC DE BOURBRIACEcole St Briac17 Route de Koat Liou22390 BOURBRIAC17-Association OGEC DE BRESTEcole St Yves20 rue de kerbloas29200 BREST18-Association OGEC DE BRESTEcole St Vincent5

de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY

.-33141 VILLEGOUGE, représenté par Maître PORTRON substituant Maître Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions-organisme

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Laurent DELVOLVE de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay

Alain Herard, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1960 et 1966 et résidant à Vincennes. Ils sont représentés devant la Cour par M.   P.

Il en résulte que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur d'appréciation en n'incluant pas la caserne Sully dans le périmètre de ce domaine national. 15.