La commune de [Localité 34] a appelé en cause l'État, représenté par le préfet d'Ille et Vilaine, et la société Setur Ingénierie Conseil.

représentant légal [Adresse 14] [Localité 13] représentées par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués près la Cour assistées de Maître Oz rahsan VARGUN, substituant Maître Christian-Claude GUILLOT

faisant fonction de Président ; ASSESSEURS :Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller, Isabelle PARMENTIER, Vice-Président placé ; MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, Substitut Général ; GREFFIER : Anicette GUILLOT

B, représenté par la SELARL Jouteux, Carré-Guillot, Pilon, conclut au rejet de la requête.

né le 01 Mars 1969 à MORTAIN (50140) ... 35410 CHATEAUGIRON Représenté par Me Benjamin MAYZAUD de la SCP BOCHER-DESOUBRY/ MAYZAUD/ GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 OCTOBRE 2025 Le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du onze septembre deux mille vingt cinq, Madame Virginie

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Adresse 4] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 2] Représentés par Me Jean-jacques LETU de la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 Assistés de Me Benoit GUILLOTIN

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Groupement ALLIANCE EMPLOI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David GUILLOUET

Par quatre mémoires en défense, enregistrés respectivement les 11 mai 2021, 11 février, 4 mars et 24 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

complémentaires, respectivement enregistrés les 31 janvier, 12 décembre 2024 et 27 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C E, représentée en dernier lieu par Me Poilvet de la SELARL Guillotin

Société MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 SELARL GARNIER & GUILLOUET en qualité de liquidateur judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LEHOUX #P324 Copie certifiée conforme délivrée à : Me GUILLOT-TRILLER #D352 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [H] [R] né le 12 Mai 1965 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Virginie

de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN LA SCI CYRYMO prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 504 019 886 [Adresse 6] [Adresse 6] représentée et assistée de Me Virginie