Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 23 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) a notifié, le 5 novembre 2018, à M

L’affaire été réinscrite au rôle à la suite de la décision de la cour d’appel de Douai en date du 25 juin 2020.

2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Julien DEGUINE, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Catherine BENARD

procéder à la construction d'un ensemble de maisons à usage d'habitation accolées, une mission de contrôle et de direction des travaux étant confiée à la société Coopérative de construction d'Ille-et-Vilaine

procéder à la visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, des locaux suivants : -..., locaux d'habitation de M. et/ ou Mme Jérôme Y... et/ ou Melle Virginie

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01700 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTLT SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

[B] [A], notifiée à l’intéressé le 23 juillet 2024 à 12h20 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 27 juillet 2024, reçue et enregistrée le 27 juillet 2024 à 08h48 au greffe du tribunal

[Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il

Le procureur général, suivant avis écrit du 02 juin 2026, s'en rapporte, invitant le Préfet d'Ille-et-Vilaine à répondre au moyen soulevé par l'appelant.

JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Non comparant à l'audience, le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 21 mai 2026.

., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine

Virgile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 juin 2001, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

Elles opposent, au visa des circulaires des 4 mars 1978 et 7 juillet 2009, que les publicités affichées sur les vitrines et visibles depuis l’extérieur du magasin sont considérées comme des publicités

et août 2009, qu'ayant quitté le logement le 1er juillet 2009, il avait perçu de manière indue l'allocation au titre des mois de juillet et août 2009, sans relever l'existence d'une fraude de sa part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2025, la quittance subrogative du 8 juillet 2025, la lettre de CAMCA COURTAGE à INTRACTIV du 18 juin 2025, relevé de compte de CAMCA COURTAGE du 18 juin 2025, les mises en demeure d'INTRACTIV des 23 juin