Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ Madame Monique Z... épouse Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés

BOULANGERIE-PATISSERIE DU CALVADOS- exerçant sous la dénomination ASSOCIATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE16 Rue Richard D... 14000 CAENprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

représentés par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

avoués à la Cour assistés de la SCP PICOT- WEBEN- NICOLE- HORS MARGERIE, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Philippe X... ... ... 14370 ARGENCES représenté par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF

né le 04 Avril 1956 à DAKAR (SENEGAL) ... 14000 CAEN représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN (bénéficie

représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur CALLE

représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de Me LAURENT-ANNE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques A... ... 14400 LONGUES SUR MER représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

d'Esvres-sur-Indre, à Monsieur I, à Monsieur G, à Monsieur et Madame A - BRUNEAU Michel et Suzanne, à la société GTMS, à la STE DE CONSTRUCTIONS ET D AMENAGEMENTS, à Madame H, à Monsieur et Madame E - YGOUF

.-50500 CARENTAN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me LOSQ, avocat au barreau de COUTANCES A.

VIN ET MAREE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau

CAEN INTIMEES : La Société JW AUTO (anciennement AUTOTECHNIC) Boulevard du Suffolk 14112 BIEVILLE BEUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

Chambre sociale section 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. 2ED Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués Madame Marie-Noùlle Z... épouse X... ... 50770 PIROU représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

P. 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de la SCP HELLOT-ROUSSELOT

D'EQUIPEMENTS URBAINS, exerçant sous l'enseigne et le nom commercial SINEU GRAFF Route d'Epfig 67230 KOGENHEIM prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

tribunal de grande instance de PARIS - RG 19/00923 APPELANTE SARL BARAT CAPITAL adresse postale : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF

D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01835 - Madame [F] [Y] épouse [S] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

Représenté et assisté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NA21005 C/ Madame [W] [H] [Z] [P] épouse [G] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

par Me Catherine BRAULT (avocat au barreau de PARIS, toque : G0553) INTIME FONDS GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME (FGVAT) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me JOUGLA YGOUF

MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : ASSEDIC DE BASSE NORMANDIE 1 Rue Normandie Niémen 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF