Yves Y..., demeurant ... Pont aux Dames (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de Mme Z...

étendu à l'ordre international, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du domicile du défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose

), 3°/ de Monsieur Patrice X..., domicilié à Goron (Mayenne), avenue du général De Gaulle, 4°/ de Madame Catherine X... épouse B..., domiciliée à La Marronnière, Champtoceaux (Maine-et-Loire),

Gilbert ZE..., demeurant à Coulommiers (Seine-et-Marne), ..., 9 / M. Jean-Paul XE..., demeurant à Craon (Mayenne), route de Livré la Touche, La Puce, 10 / M.

les mutualités sociales agricoles d'Indre-et-Loire, d'Eure-et-Loir, de l'Orne, de la Manche, de la Mayenne, des Côtes d'Armor, du Loir-et-Cher, du Morbihan ; par contre, les sommes demandées par les

Chapeau, demeurant à La Charbonnière, 72540 Loué, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

DEMANDEURS Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Yves henri CANOVAS de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

Hamza était le passager lors des agressions, le conducteur ne pouvait qu'être Yves X...; qu'à l'intérieur du véhicule ont été retrouvés les sacs à main dérobés lors des agressions; que ces éléments ont

(Seine-et-Marne), 3°/ Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société PRET A BATIR, demeurant ...

Florent X... ; qu'une nouvelle modification de la clause bénéficiaire est intervenue, le 27 juillet 2000, au profit de Mme C..., femme de ménage d'Yvette A... depuis de nombreuses années ; qu'Yvette A.

Yves X..., écrite de la main de la défunte, sur une enveloppe contenant le bijou était insuffisante à établir l'existence d'une donation que celle-ci lui aurait consentie ; Que c'est également à juste

, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° K 97-30.159, M 97-30.160, N 97-30.161, P 97-30.162, Q 97-30.163, R 97-30.164 et S 97-30.165 invoquent, à l'appui de leur

Yves C..., architecte DPLG, demeurant ...

prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Yves Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société ROUMEAS, demeurant ..., 5°) de M.

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 25 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME, SEQUESTRATION

Yves X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne

Jean-Yves X...

Yves YN..., demeurant ... à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), 35°) M. XJ... LE GOFF, demeurant ... (18e), 36°) M.