SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Yves AYNIE, demeurant 32, avenue Joseph Le Brix à Toulouse (31000) ; - n° 93 565, présentée pour M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2012, devant Monsieur Pierre Yves

P Antoine et Jean-Yves B... Notaires associés, successeurs de la SCP Antoine X...et Rose Marie X...

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Yves X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre), au profit de la société Prudence créole GFA, aux droits de la société Emile

Z..., demeurant La Chabossière, ..., 4 / de Mme Elisabeth Z..., divorcée X..., ès qualités d'héritière d'Yves Z..., demeurant ..., 5 / de M.

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Sandrine Y..., demeurant cité "Saint-Yves

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Jean-Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Yves Z..., pris en sa qualité de curateur de Mme X...-Y..., 2°/ de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que MM.

Yves X..., demeurant ..., 2 / M.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yves ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse

DE LA SARL LA ROSE [Localité 1], IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA ROSE [Localité

BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, et Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, chargés du rapport.

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M.

Yves X..., défendeur à la cassation ; M.