[R] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité administrative titulaire du droit de préemption a aliéné le bien préempté à des fins autres que celles prévues

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a lui a fait obligation

335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés

L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations

rural qu'un terrain initialement situé dans une zone agricole conserve sa vocation agricole, et reste soumis au droit de préemption de l'ADRAF, tant qu'il n'a pas fait l'objet, avant la date de son aliénation

entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister en faveur du fonds aliéné

du donateur, alors que la révocation d'une donation sur la demande d'un créancier invoquant une fraude paulienne ne se produisant que dans l'intérêt de ce créancier et à la mesure de son intérêt, l'aliénation

[X] [H] né le 14 Janvier 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave ayant pour conseil en première instance Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

même code ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience des débats du 22 juin 2022, Mme [X] [G], témoin, a été « entendu, sans avoir prêté serment, étant parent ou allié

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

; qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances

[D], la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'à l'unanimité des associés. 7.

[K] [N] né le 02 Octobre 1988 à [Localité 2], de nationalité Moldave demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant

G.., mari de la soeur de l'accusé, a été reçue sous la foi du serment ; "alors que les alliés au même degré que les frères et soeurs ne peuvent être entendus sous la foi du serment" ; Attendu qu'en

A... et lui avait demandé de se constituer un alibi ; que, dès le lendemain, il avait aussi demandé à Georges B... de se forger un alibi ; que, malgré ses dénégations, il n'a cependant pu, ni pendant

ou sur le fonds aliéné ; que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, ne peut être écartée que par des dispositions contraires

. ; "au contraire, que l'alibi de celui-ci n'a pas été vérifié par le supplément d'information et qu'au surplus, cette nouvelle enquête a révélé de nouveau des attitudes déplacées du prévenu à l'égard

dont Arnold X... fait l'objet ; " alors que l'avis doit être défavorable en cas d'erreur évidente ; qu'Arnold X... s'est prévalu d'une erreur évidente sur la personne par suite de l'existence d'un alibi