la moitié indivise de la ville d'Antibes et de faire droit à es demande d'attribution préférentielle de ce bien ; qu'en finançant seul l'acquisition de la villa d'Antibes, sans que l'acte de vente ne porte

X... précisant que son accord était donné sous réserve d'absence de mieux-disant avant le 15 février 2006 ; que, le 10 février 2006, la société Groupe Mobilis (l'agent immobilier) a transmis au notaire

l'acquisition et que dans le cadre d'un couple en concubinage, si un seul des concubins achète un bien immobilier durant le concubinage, cela ne donne strictement aucun droit sur ledit bien à l'autre

[U] [H], devront être fictivement réunies à la masse à partager par le notaire commis dans le cadre des opérations de partage ; - dit que les biens et droits indivis immobiliers donnés par les époux

Mme [Z] [B] fait valoir que les personnes qui ont acquis un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il n'y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée et que dans

être que de moitié pour chacun ; que ce bien leur appartient donc pour moitié sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée car dans un régime de séparation de biens

Q... avait pour effet de rendre indisponible la part de ce dernier dans les biens immobiliers indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.

[A] est créancier de l'indivision à hauteur de 8 000 euros au titre du dépôt de garantie pour l'acquisition du bien immobilier le 22 août 2007 donc que créancier de Mme [Z] épouse [P] à hauteur de 4 000

[C] [D] étaient propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 4] (77), acquis le 27 octobre 1995, dont la vente est intervenue le 20 juillet 2015 moyennant un prix de 335 000 €.

Sur la créance au titre de l'acquisition du bien immobilier situé à [Adresse 12] Par acte authentique du 6 octobre 1983, Mme [U] [C] a acquis les lots 59, 130, 255 et 256 représentant un appartement

été versées sur le compte joint de sorte qu'elles ont acquis une nature indivise.

En appel, Monsieur [J] [R] demande à la cour de constater que Monsieur [C] [E] [R] détient moins des deux tiers des droits indivis sur le bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 12].

Ses explications quant à l'absence de droits des acquéreurs sur la parcelle au motif que les vendeurs ne pouvaient utilement leur vendre des droits indivis dont ils n'étaient pas eux-mêmes titulaires,

indivis ;FIXER à la somme de 10.986 € la créance de Monsieur [Z] [M] contre l’indivision au titre des factures acquittées par ce dernier afin d’effectuer des travaux sur le bien immobilier ;FIXER à la

A cet effet un prêt relais de 1. 840. 000 F ¿ devra être mis en place ¿ la présente promesse synallagmatique de vente ¿ comporte en condition résolutoire la non-acquisition par cette dernière de la quote

avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Formant appel de cette disposition, Monsieur [N] fait valoir que : - l'apport en capital de fonds personnels effectué par un partenaire de pacs pour financer l'acquisition d'un bien indivis donne lieu

[W] a indiqué qu’il envisageait racheter la part de Mme [P] dans ledit bien immobilier indivis. Les échanges entre les parties n’ont pas permis de parvenir à un règlement amiable.

droits indivis sur les parts de la SCI Etoile Foncière et d'AVOIR rejeté la demande de MM.

du prix d'acquisition ; Que Mme X... indique elle-même, en page 5 de ses conclusions, qu'elle a quitté en juin 1971 avec son fils le domicile familial, fixé dans le premier appartement acquis