certifié CDN pour réaliser des activités commerciales ; que si M.

validité fixées par l'article 1108 du Code civil, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence

allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet

En l'absence de décision de ladite commission, la SARL Caquelon a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1].

attaqué a déclaré les époux H... coupables des délits de faux, d'usage de faux, de vol et d'escroquerie qui leur étaient reprochés; "aux motifs propres à la Cour que le dossier a établi de manière certaine

griefs ; 2°/ ne pouvait, à la suite du juge de l'application des peines, écarter certains griefs, au motif qu'ils avaient fait l'objet d'une précédente requête, dès lors que ceux-ci participent des

à compter du jour de l'arrêt, alors « que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'en se fondant sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties avait été résilié et qu'en l'absence

société Meledo n'avait pas effectué les livraisons à leurs destinataires dans les délais convenus, qu'elle avait du reprendre la marchandise et la détruire et qu'elle était créanciére d'une somme d'un certain

de syndic, l'absence de règlement des loyers, l'absence d'un gestionnaire chargé d'encaisser les loyers ne sont pas des vices affectant le bien immobilier objet de la vente et de nature

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

de date certaine ne sauraient fonder la demande en nullité de l'acte du 11 juillet 1967 et qu'un contrat ne peut être annulé que si son objet ou sa cause est illicite ou si la preuve d'un vice du consentement

surveillance de la SA X..., dont était régulièrement investi Maurice X..., ne sauraient exclure l'exercice par ce dernier d'une direction de fait de ladite société au temps de l'accident, même en l'absence

priorité américaine du 31 mars 1988, publié sous le numéro 0 335 480 et délivré le 23 décembre 1992, couvrant des ensembles modulaires électriques à décharge de pression ; que la société Sediver ayant objecté

» quand leur horodatage avait précisément pour effet de leur conférer date certaine, le tribunal a méconnu l'article 12311 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause

X..., expert-comptable, pour accomplir un certain nombre de prestations parmi lesquelles l'établissement du bilan de fin d'année et de la déclaration n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés ; que la

certain qui forme la matière de l'engagement des parties ; que l'existence de cet objet s'apprécie objectivement, indépendamment de la connaissance que peuvent en avoir les parties ; que dès lors

, liquide et exigible, qu'elle a d'ailleurs fait l'objet d'une sommation de payer, que la société Pumainka's, ni présente ni représentée n'a, dans un délai raisonnable, fait valoir aucune observation dans

cidessus visés ont été frauduleusement soustraits par Mme A... au préjudice de son mari, d'autre part, que B... savait, au moment où les objets litigieux lui ont été remis, qu'ils avaient donné lieu à