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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a2cd580146773f56b8

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

la signataire avait apposé sur l'acte la mention "bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes", la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] a déclaré "se porter caution solidaire et indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O] à

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, Monsieur [V] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [X] et de Madame [G] [J].

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Eugénie Y

613723fecd58014677410dfa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société Woopso (la société) envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...]      

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

tiré de sa qualité de dirigeant qui avait une parfaite connaissance des engagements de la société cautionnée et une parfaite conscience de l'étendue de son engagement de caution » ; qu'en se prononçant

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ou encore de caution solidaire » ne mentionne expressément un engagement personnel de caution souscrit par Monsieur [J] [M], * le bail ne contient ni formule manuscrite ni disposition claire permettant

Source officielle
CC

civ1

613722d1cd58014677401e0c

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

, bon pour caution conjointe et solidaire comme ci-dessus"; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Copasyl, et déclaration de sa créance, le 22 juillet 1990, par la société Médis, cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01244

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z... et Y... se sont, chacun, rendus caution personnelle et solidaire de cet engagement envers l'APST pour un montant correspondant au plafond de garantie et pour la durée d'un an tacitement renouvelable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[I] et Mme [X] (les cautions), ainsi que par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de demande de cautionnement à la société Agence maritime Rommel, l'arrêt retient que "ce cautionnement n'aurait pas eu pour effet de libérer la société Mer agitée de sa dette de TVA dont elle est redevable

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] en qualité de caution solidaire du prêt professionnel précité, à hauteur de 86 220 euros.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter la demande de la banque en paiementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00712

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X..., pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, « tant en déclarant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En l'absence de paiement des emprunteurs, la caution a payé à la banque la somme de 550 752,53 euros dont il lui a été donné quittance le 21 octobre 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

(la société) deux crédits de trésorerie garantis par un gage sur stock et par les cautionnements solidaires de MM.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412171

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[C] (la caution) s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [P] s'estime en droit de demander des dommages et intérêts en l'absence de mise en garde à l'égard de la caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100344

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[D], s'est porté caution solidaire pour un montant déterminé ; qu'il était stipulé que toute cession devrait être autorisée par le bailleur et que le cédant resterait, jusqu'à la fin du bail, garant des

Source officielle