AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a2cd580146773f56b8
14 janvier 1992
14 janvier 1992
la signataire avait apposé sur l'acte la mention "bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes", la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations
Source officiellePage 4 sur 534
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521
20 avril 2017
20 avril 2017
[Y] a déclaré "se porter caution solidaire et indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O] à
Source officielle