résultait qu'elle était réputée accomplie, que le promettant, qui pouvait seul se prévaloir de la nullité de la promesse de vente en cas de non-versement du solde de l'indemnité d'immobilisation ou d'absence

contribuable pour lui permettre de bénéficier d'une avance provisoire de trésorerie sous réserve de caution ; que l'absence de présentation d'une caution est sans incidence sur le droit à remboursement

, de mise en conformité, de remise en état et de reprise du chantier nécessaires à l'achèvement des ouvrages, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence

correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, -ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par le CREDIT LYONNAIS le 21 mai 2004, -subsidiairement, constater l'absence

modifié la commande initiale en demandant des modifications à 121 reprises entre janvier et août 2011 ; les travaux se sont achevés en octobre suivant ; - la nullité du contrat de sous-traitance pour absence

Sud Méditerranée, cessionnaire, à l'encontre de la société Pernod Ricard France, maître de l'ouvrage et débiteur cédé, qu'il n'était pas contesté qu'aucune délégation n'avait été régularisée et que l'absence

société Veralu ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Douzille fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi qu'en l'absence

contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'absence

avait déclaré les prévenus coupables et prononcer leur relaxe, les juges d'appel énoncent que les dispositions de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient, en l'absence

l'insuffisance de l'étude géotechnique produite dans le dossier de demande de permis dès lors que cette pièce n'était pas exigible et relevait de l'exécution du permis ; - elle ne pouvait lui opposer l'absence

[Q] [H] en effet, à défaut d'un paiement comptant, aurait dû exiger, à tout le moins, un paiement à terme avec toutes garanties (absence de caution simple et personnelle du dirigeant) et inscriptions de

motifs qu'en application de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation tel qu'en vigueur au moment de l'établissement du contrat de construction et applicable en l'espèce, en l'absence

X... s'est constitué caution envers la société Lyonnaise de banque (la banque) des engagements de la société dont il était le gérant, Mme X..., son épouse, ayant signé l'acte de cautionnement ; que M.

d'information de la société ATCI sur l'existence de marchés sous-traités ou l'absence de cautionnement ; que NATIXIS FACTOR ne peut encore moins, pour obtenir la garantie de la société ALSTOM, reporter

de première instance, d'avoir rejeté la demande de la société Apsa en réparation du préjudice résultant du défaut d'acceptation du sous-traitant par les maitres d'ouvrage et de l'absence

Y... et X... à payer à la banque diverses sommes, l'arrêt retient que l'absence de cautionnement de la part de M.

instance de Bourg-en-Bresse du 25 juin 1997 que ceux-ci avaient été vendus par les concessionnaires le 28 août 1997, sans qu'aucun règlement n'intervienne au profit de la société Mercédes Benz, qu'en l'absence

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Société financière industrielle commerciale et immobilière (la banque) aux droits de laquelle vient la société MCS et associés, du remboursement du

ne peut plus, du fait de ce dernier, s'opérer en faveur de la caution dans la mesure où en l'absence de cautionnement de M.

La société Établissements F... et compagnie soutient en second lieu, qu'en méconnaissance de l'article 626 du Code civil, il n'a pas été donné de caution, ni fait des états et inventaires; toutefois et