Sur les moyens, en ce qu'ils portent sur les pièces et mentions de pièces relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de MM. [V] et [S] 30.

. ; "aux motifs que le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du mandat de comparution

ayant motivé l'extradition ; qu'en jugeant régulière la comparution de M.

de comparution devant la cour d'assises à la date où elle statuait, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale et 5 §3 de

. ; "aux motifs que, le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

heures 30, la levée de la mesure ainsi que sa conduite devant lui, qui a été notifiée à 20 heures 50 à l'intéressé (D 298) et que le magistrat instructeur a procédé à son interrogatoire de première comparution

D... devant le tribunal correctionnel ; que par une ordonnance distincte et motivée du même jour, il l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que l'avocat de la personne mise

d'Andréi X... à 18 heures 50 et celle d'Elisabeta Z... à 19 heures 05 le même jour, que ces derniers ont été mis à la disposition du procureur de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25, 21 heures

l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci

son maintien à la, disposition de la justice, qu'il a été condamné à de multiples reprises à des peines qui n'ont pas été dissuasives, que plusieurs discordances subsistent entre ses déclarations et celle

ordonné par le juge d'instruction ; "aux motifs que, "s'il n'est pas contestable que Patrick X... dispose d'un domicile stable, force est de constater qu'en dépit de cette circonstance, il s'est abstenu

Z... aux fins de comparaître à l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai le 9 mars 2018, celle-ci indiquant que M.

. ; " aux motifs que, tant par lettre recommandée du 12 juin 1998 que lors de sa première comparution, le juge d'instruction lui avait fait connaître les faits dont il était saisi ; que ces rappels

de la moindre audition des témoins de la défense et de toute diligence propre à permettre leur comparution et leur audition, le procès, objectivement déséquilibré au seul profit des parties poursuivantes

C... a coché les cases « demande adressée à la chambre de l'instruction » en précisant qu'il s'agit de celle de Paris et « demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction de Paris

de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; "alors que, d'une part, si l'ordonnance titrait "ordonnance disant n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention", celle-ci

personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel