F..., Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

X... et de treize autres salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social

(Reims, 25 octobre 2000), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Ardennes, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse), a consenti

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence

Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM.

X... avait d'abord admis que Mme Y... puisse cumuler le legs à titre universel qui lui avait été consenti par le défunt avec les droits légaux institués par la loi du 3 décembre 2001 et avait, selon son

dont le consentement exprès est requis peut se prévaloir du défaut de ce consentement à l'engagement de caution consenti par son époux commun en biens ; qu'en l'espèce, seul M.

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence

qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - fixer la date des effets

Z..., conseiller rapporteur, M.

[M] [B] et [F] [S] se sont rendus, avec le consentement de leurs épouses respectives, cautions solidaires de la société Concept café au bénéfice de la SG dans la limite de 377 000 euros chacun pour une

Il suffira de constater que ce document ne prouve pas une démarche conjointe.

simple envisagée ; que, pour rejeter cette requête, le tribunal a considéré qu'aucun texte ne permet au juge des tutelles de désigner un tiers pour suppléer à l'absence de consentement d'un majeur protégé

Le pacte civil de solidarité a été dissous le 30 avril 2019 par déclaration conjointe.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillères, M.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.