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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310413
20 octobre 2016
20 octobre 2016
locaux adjacents à ceux occupés par la Sarl Panier de Luz, appartenant également à la SCI du [Adresse 2] ; que le parking situé en face des deux sociétés formait un ensemble, qui n'était pas délimité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204105
30 juin 2020
30 juin 2020
Néanmoins, l’absence d’un tel enregistrement ne constituait pas un obstacle à la disposition des parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas analysé et ont omis de statuer sur les moyens tirés, d'une part, de l'absence de mesures sociales prises pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100937
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Philippe X... et parallèlement l'absence de mise en oeuvre par la société FIDUFRANCE d'une véritable stratégie et d'une organisation appropriée à la situation paradoxale créée, destinées à assurer une
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6b
16 mars 2018
16 mars 2018
n'est pas limitée dans le temps, contrairement à l'avertissement résultant des énonciations même du mandat, qui visent une recommandation de la commission des clauses abusives et alors qu'une telle absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103331_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
faute pour le maire de justifier d'une délégation de signature ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb80
11 janvier 2012
11 janvier 2012
juges, qui avaient conclu que l'assiette exacte de la servitude n'est pas établie ; Attendu que s'agissant plus précisément de l'empiètement opéré par les man œ uvres du véhicule des époux Y..., en l'absence
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Beach a été relaxée pour ces mêmes faits ; à titre subsidiaire, - la contravention de grande voirie ne peut pas être mise en œuvre sur un domaine qui n'est pas le domaine public maritime ; or, en l'absence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103155_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Ils soutiennent que : - dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal aurait dû attendre l'issue de la procédure de délimitation du domaine public maritime avant de statuer ;
Source officielle1ère Chambre
6686cfb9f1b6ced96e7d795f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’absence de délimitation de la parcelle de la SEDRE ne permet pas de justifier l’origine de l’astreinte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303167_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
bailleurs à leur obligation de délivrance à compter du mois d'août 2009, ce manquement tenant : - à la cessation de toute alimentation en électricité des locaux loués à compter du 12 août 2009, - à l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110587
24 octobre 2019
24 octobre 2019
sous conditions suspensives a été signée le 1er juin 2005 ; qu'elle conteste la proposition d'accompagnement de Mme R... ; Qu'elle souligne, outre le caractère commun de la ligne téléphonique cédée, l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du domaine public fluvial, si besoin après enquête publique à défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et obstruée à ses entrées nord et sud, soutiennent que l'emprise de cette servitude ne peut être matérialisée en raison de l'absence
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235688
2 novembre 2005
2 novembre 2005
R. 214-20 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE L. 414-1 DU MÊME CODE) - A) ACTE RÉGLEMENTAIRE - ABSENCE - B) DÉLIMITATION DE LA ZONE CONCERNÉE - CONTRÔLE NORMAL. | 44-01-002
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90005
12 décembre 2012
12 décembre 2012
créant une salle de bain et un wc que Marie X... revendique avec trois autres pièces sans démontrer que cette salle de bain et ce wc ont été installés sur la part qui lui a été attribuée ; Qu'en l'absence
Source officielleRéférés Civil
69deb6e3cdc6046d473fc4b8
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle précise que sa demande ne tend pas à modifier la division des lots, mais uniquement à en assurer la matérialisation, à l’instar d’un bornage, les plans existants étant insuffisants en l’absence de
Source officiellePage 4 sur 3363