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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
692558e7bbc24b0cc5e15c19
23 novembre 2025
de justification par l'administration de l'impossibilité de son placement dans un CRA, - l'absence de diligence de l'administration.
Chambre des Etrangers
6a1a7091cdc6046d4773fe10
29 mai 2026
- l'absence de diligences de l'administration, le délai de 25 jours entre les deux relances auprès des autorités guinéennes n'étant pas des diligences suffisantes, le délai entre les deux relances étant
69f97ba9cdc6046d47a1742d
4 mai 2026
d'identité pakistanaise en sa possession et entre les mains de l'administration, d'une adresse stable sur [Localité 4], du respect scrupuleux de son obligation de pointage fait par l'administration, - absence
6a167b8acdc6046d4710437b
26 mai 2026
suffisantes réalisées par la préfecture à raison du défaut de justification de la décision fixant le pays de renvoi et de l'absence de diligences à destination de la Suisse ; Les parties convoquées
5 SS
CETAT:CETATEXT000007766422
22 novembre 1989
COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Question ptéjudicielle - Absence
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
L’affaire, enregistrée sous le numéro de registre général 23/185, était radiée et retirée du rôle par décision du 18 juin 2025, en l’absence de diligences de l’URSSAF à qui il avait été demandé de faire
Chambre civile 1-7
69e857ebcdc6046d4718bb62
21 avril 2026
A cette fin, il soulève : ' l'absence de diligences de l'administration depuis son précédent renouvellement ; ' l'absence de perspectives d'éloignement faute de réponse des autorités égyptiennes depuis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255071
15 novembre 2005
établir l'urgence de celle-ci ne correspond à des données que les requérants n'auraient pas été à même de connaître ou d'apprécier lors de la présentation de leurs conclusions principales ; qu'ainsi, l'absence
Chambre des Rétentions
6a113801cdc6046d47a65ef2
22 mai 2026
[H] [O] [P] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'absence de diligences de l'administration.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
Il s'ensuit, dès lors, que la seule indication du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201292
21 décembre 2023
Or, d'une part, la seule confirmation du domicile par la mention du nom sur l'interphone, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du
Service des référés
69de8feecdc6046d473cd7d0
13 avril 2026
fins de la condamner à faire réparer les raccordements de son velux donnant dans son salon et à justifier desdits travaux, sous astreinte, en raison d’infiltrations subies par le lot du dessous et de l’absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666600
22 juin 1979
. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle - Absence de diligence du requérant - Conséquences.
6a1fb597cdc6046d47e86923
2 juin 2026
A cette fin, il soulève : - L'irrecevabilité de la requête en prolongation du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences effectuées par l'administration - L'absence de perspectives d'éloignement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719437
24 juillet 1987
54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence à saisir l'autorité judiciaire - Conséquence. | 63-03 SPECTACLES,
RETENTIONS
6a192af1cdc6046d47547682
28 mai 2026
de jonction de la fiche de levée d'écrou, l'absence de diligences suffisantes engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de l'intéressé comme l'insuffisance de motivation de l'arrêté de
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
régulièrement avisé a comparu et s'en est rapporté au mémoire en défense par mel de l'administration communiqué le 28 avril 2026 à 11h18 renvoyant à ses écrits devant le premier juge, insistant sur l'absence
Premier président
6a113ac0cdc6046d47a69e4b
21 mai 2026
oralement du coût prévisible de son intervention, ni des modalités de calcul des honoraires réclamés, ainsi les sommes auraient été perçues sans cause valable ; l'irrégularité de la facturation et l'absence
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
d'information immédiate du parquet de son placement en rétention, ' l'absence de diligence dès son placement en rétention par l'administration, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête
69eaf9b1cdc6046d4756ac57
23 avril 2026
assignation à résidence administrative, . l'irrégularité de la procédure du port des menottes lors de l'interpellation, . l'absence de diligence de l'administration.
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