AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX JCP
6a160e2bcdc6046d4708722e
21 mai 2026
21 mai 2026
Le tribunal a soulevé l’absence de justification de la consultation du FICP de sorte que l'organisme de crédit pourrait être déchu des intérêts contractuels depuis l'origine du déblocage des fonds.
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Pôle 1 - Chambre 12
69e705f7cdc6046d47f9ffd3
20 avril 2026
20 avril 2026
Il est invoqué : S'agissant de la régularité de la saisine et de la procédure : - le caractère incomplet des pièces jointes à la requête ; - l'absence de justification de la qualité du signataire
Source officielle