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309 211 résultats pour « absence de justifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a soulevé l’absence de justification de la consultation du FICP de sorte que l'organisme de crédit pourrait être déchu des intérêts contractuels depuis l'origine du déblocage des fonds.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est invoqué : S'agissant de la régularité de la saisine et de la procédure : - le caractère incomplet des pièces jointes à la requête ; - l'absence de justification de la qualité du signataire

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. TOUTEE)

CETAT:CETATEXT000008070555

Admin. suprême

10 août 2001

10 août 2001

municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101314

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l'étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007061

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est invoqué : S'agissant de la régularité de la saisine et de la procédure : - l'absence de justification de la qualité du signataire de la requête qui n'est pas signée par le directeur de l'établissement

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e07

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui rejette la demande faute de preuve de "l'illégitimité" d'un dommage imminent, sans nier l'existence d'un risque d'illégitimité, en l'absence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345420

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

l'habitation imposent de surseoir aux mesures d'expulsion forcée ; que toutefois les dispositions invoquées par le ministre ne sauraient être interprétées comme permettant à l'Etat de se prévaloir de l'absence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954155

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Absence

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500077_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le juge des référés rejette la demande, estimant que les conditions posées par les articles L. 521-1 et L. 521-2 ne sont pas remplies, notamment en l'absence de justification distincte de l'urgence pour

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la société Établissements [Q] fait valoir deux contestations sérieuses': -l'une tenant à l'absence de justification des cessions de créance, le défaut de réponse à la notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31488cdc6046d47a7a745

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ou une faute contractuelle, et sollicitant qu'il soit répondu au moyen relatif à la négligence de la société SOVAMEP dans le stockage et la protection de ses matériels, ainsi qu'au moyen relatif à l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300163

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

En l'absence de justification d'une notification régulière de la décision attaquée aux consorts [P] plus de quatre mois avant la déclaration de pourvoi en cassation, le pourvoi est recevable.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e5c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

à la société René Julien ; que la société Aigle Azur lui a fait connaître le 8 septembre 1989, qu'en l'absence de justification de sa part, il serait considéré comme démissionnaire, position qu'elle a

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2adcdc6046d473ca6f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la SA ERILIA a assigné Madame [U] [J] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l'audience du 12 janvier 2026 afin de voir

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - ordonner le dégrèvement de l’ensemble des causes réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - ordonner le dégrèvement de l’ensemble des causes réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la Cour venait à déclarer recevables les demandes formulées par la société Le Petit Moigny et tendant au paiement, par la société L'Ecole buissonnière, de dommages et intérêts : - constater l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716128

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Biens situés en Tunisie - Evaluation [loi du 15 juillet 1970 et décret du 21 avril 1971] - Entreprises industrielles, commerciales et artisanales - Calcul de l'indemnité - Bénéfice fiscal à retenir - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877664

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Absence

Résumé IA — à vérifier