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32 708 résultats pour « absence de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: - PRONONCE la nullité de la décision de rejet tacite de l'administration fiscale, - DIT que suite à la donation du 30 septembre 2015 des 50 parts sociales de la SARL MISHA BOUTIK les droits de mutation

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

6969dac7cdc6046d477c7710

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

5- l'absence d'application des règles éthiques du groupe [7].

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100547_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

travail pour cause de syndrome anxio-dépressif ; - la perte de chance de faire l'objet d'un avancement doit être évaluée à 90 627,81 euros, dès lors qu'il aurait bénéficié d'un avancement dès 2015 en l'absence

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En effet, l'article II-3-2 du règlement intérieur de l'association précise que : 'dans le cas d'une absence non prévisible et sauf cas de force majeure, l'absence doit être motivée et notifiée à la direction

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A l'appui de leurs conclusions, M et Mme [N] invoquent principalement : les loyers impayés ; l'absence de mutation professionnelle si mutation professionnelle il y a, avant le 15 mai 2018 soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[C] [G] pour lui demander son aide lui faisant connaître des irrégularités quant aux entretiens annuels, l'absence d'augmentation, l'absence de mutation et de progression de carrière, l'exclusion des réunions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1870 dont il dit qu'il décrit parfaitement les conditions du partage, la position de la limite de division et des servitudes et usages en commun, qu'il traduit de manière graphique, considérant qu'en l'absence

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110a

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

fils dont la dissolution a été décidée le 18 avril 1988 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL au cours de la même année, l'administration fiscale a considéré qu'il y avait eu mutation

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740441d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision ; qu'en décidant que les actes qui constatent et homologuent l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle opère une mutation

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa58f

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

deviennent exigibles en même temps qu'un droit supplémentaire de 6 % calculé à titre de pénalités sur le même prix d'acquisition ; que s'agissant d'une condition résolutoire précisément attachée à l'absence

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

1°) de condamner l’État au paiement de la somme de 41 457 508 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de recettes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, consécutif à l’absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643838

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE, ETRE RECTIFIEES A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58961

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ d'application de la formalité fusionnée qui constatent des mutations

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c82

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

de clientèle mais en a contesté le caractère onéreux ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société La Quotidienne à l'avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'en l'absence de

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c0b

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

être évité; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui se contente d'afficher les postes disponibles ou les offres d'emploi parues dans la presse pour y pourvoir, à une époque où, en l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

AFFAIRE Dans son arrêt A.S. et M.Sc/Italie

ECLI:CEDH:001-241855

Admin. suprême

17 janvier 2025

17 janvier 2025

À cet égard, le Gouvernement est invité à indiquer quelles mesures sont prises par les autorités nationales pour assurer que, même en cas de charge de travail excessive des tribunaux ou d’absence et/ou

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eda40f8b0008cb730f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires soutient pour sa part que la distribution du prix de vente ne pouvait commencer en l'absence d'avis de mutation régulier de la part du créancier poursuivant et que le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300555_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201034_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de mutation par décès et de l'enregistrement de succession établis à la suite du décès de plusieurs membres de sa famille entre 1893 et 1938, la copie des tables de succession et absence de 1893 à 1894

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

s'opposer à cette mutation.

Source officielle