AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
: - PRONONCE la nullité de la décision de rejet tacite de l'administration fiscale, - DIT que suite à la donation du 30 septembre 2015 des 50 parts sociales de la SARL MISHA BOUTIK les droits de mutation
Source officiellePage 4 sur 1636
Chambre sociale 4-5
6969dac7cdc6046d477c7710
15 janvier 2026
15 janvier 2026
5- l'absence d'application des règles éthiques du groupe [7].
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