défenseurs syndicaux ne soit pas précisé par l'acte de notification. 9.

syndic en exercice la SARL IMMOLYS c/ S.C.I.

Dès lors, il doit être conclu à une absence de tout motif légitime, comme à l'absence de démonstration d'une obligation non sérieusement contestable de communication des pièces sollicitées par le syndicat

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat coopératif des copropriétaires de la [Adresse 8] (ci-après le syndicat coopératif des copropriétaires) représenté par son Président-syndic

intercommunal Te Oropaa avait notifié le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie à M.

X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 25 novembre 2025, Mme [R] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’[Etablissement 1] pris en la personne de son syndic

; 2 / que l'absence d'enveloppe accompagnant l'original de la désignation et l'absence de tampon d'un service de la société employeur constituent deux éléments de fait soumis à l'appréciation du tribunal

- en tout état de cause, l'absence de notification régulière n'est pas un motif de rétractation de l'ordonnance.

La société Otis, représentée, renvoie à ses conclusions notifiées le 30 mars 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [

A titre principal, le créancier soulève la mauvaise foi pour absence de règlement des charges courantes et pour non déclaration de ses revenus locatifs.

antérieure de l'ancien syndic est indifférente ; qu'en outre, sans cette notification, le syndic n'est pas en mesure d'identifier les nus- propriétaires que la société Picardie Habitat

Il est au demeurant à relever que le syndicat des copropriétaires s’est abstenu de produire, en dépit de l’injonction qui lui en a été faite, les pouvoirs qui en l’absence des époux [Z], ont autorisé la

doit reproduire le texte intégral de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'absence de la fin de la phrase de l'alinéa 2, de l'article 42, selon laquelle le syndic doit notifier

à chacune des entreprises constituant l'unité économique et social ; qu'en écartant le moyen tiré de l'absence de notification à chacune des entreprises constituant l'unité économique et sociale, au motif

détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ; que si le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE THERMAL ne conteste pas formellement sa carence à notifier dans ce cadre

DE L'ASSEMBLEE ; QUE TEL N'EST EVIDEMMENT PAS LE CAS EN L'ABSENCE D'UNE FEUILLE DE PRESENCE SI LE NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS N'Y FIGURE PAS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 17 DU DECRET

même syndicat, quand en l'absence de tout accord collectif dérogeant à l'article L. 412-17, la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct du délégué syndical était dépourvue de