Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné : 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.

Article D6143-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Code de la santé publique

ou plusieurs des critères de déséquilibre financier suivants sont remplis : 1° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire

Article L162-23-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. II. - Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis.

Article 9

—

Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.

Article 223 VW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

Article 46-6

—

Par le vote du compte financier, le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice clos.

Article Annexe

—

L'analyse de la profitabilité est réalisée en rapportant certains résultats au chiffre d'affaires : excédent brut d'exploitation (EBE), résultat d'exploitation, résultat courant, résultat de l'exercice.

Article D1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

Article R6145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 95

Code de la santé publique

Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget.

Article D614-70-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

base des résultats des contrôles.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts

Article 325-28

—

ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ; 2° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne a un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client ou d’

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

d'assurance concernant la gestion du plan ; c) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ; d) Des frais de toute nature prélevés sur le plan ; e) Des plus ou moins-values latentes, du résultat

Article L111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 60

Code des juridictions financières

comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat

Article Annexe I

—

retour du compte financier signé au comptable assignataire.

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

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