sites qui pouvaient être effectués la nuit ou les jours fériés ; l'utilisation des astreintes n'étaient donc pas une simple faculté pour l'entreprise qui était tenue d'y recourir si bien que, même en l'absence

comme le soutient la société Philippe Gourdon, que ce décompte emporte de manière intangible et forfaitaire fixation du prix de vente des récoltes pour les campagnes ultérieures ; qu'en l'absence

C'est dans ces conditions que, le 22 décembre 2010, la société SOPROBAT a fait citer devant le tribunal la SCI YOLAN aux fins de voir annuler cette sommation, en arguant de l'absence d'interdiction contractuelle

doivent être exécutées de bonne foi ; que le fournisseur qui bénéficie d'un droit d'exclusivité et qui, en conséquence, se trouve en mesure d'imposer ses prix à son cocontractant, doit retenir, même en l'absence

BANQUE DE FRANCE A COMPTER DU 21 AOUT 1968, DATE NON CONTESTEE PAR LES PARTIES ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ET AUTRES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE

procéder à la réfection du parking, dont personne ne conteste qu'il fait partie de l'assiette des lieux loués, pour un montant de 15 000 HT suivant facture du 13 octobre 2003 ; qu'or ces travaux, en l'absence

.) ; que, dans ces conditions, en l'absence de stipulations contractuelles en disposant autrement, les délais de garantie ont commencé à courir à compter de ces dates ; qu'ils n'étaient pas expirés lorsque

MOTIFS Sur l'absence de comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à concurrence de la somme allouée, par les premiers juges, du chef des travaux d'aménagement réalisés par celui-ci ; Sur la répartition de la charge des condamnations : Considérant qu'en l'absence

heures par mois ; qu'en relevant qu'une clause de variation du volume horaire annuel des cours à dispenser n'autorisait pas la société Compagnie de formation à réduire les salaires de Mme X... en l'absence

mais également à ce qui est inhérent à la fonction du salarié ; qu'ainsi l'absence de stipulations contractuelles n'exclut pas l'existence d'un accord, intervenu entre le salarié et l'employeur, s'agissant

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme au titre de la prime d'objectif, outre congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence

objectifs pour l'année 2014 et de sa demande de 13e mois pour l'année 2014, alors « qu'il résulte des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1192 du code civil, qu'en l'absence

durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a appliqué les règles relatives au travail à temps partiel à ce contrat à durée indéterminée, pour exiger de l'employeur, en l'absence

adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail ; 3°/ que, en toute hypothèse, qu'en l'absence

correspondant à la marge bénéficiaire de ce type d'entreprises pour des travaux de cette nature ; Considérant en revanche, que les frais exposés par le groupement pour l'établissement de son offre, en l'absence

Il en a déduit qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, la société H2I était devenue propriétaire, le 30 novembre 2002 et le 27 décembre 2011, des constructions nouvelles et des aménagements

des constructeurs à réparer les désordes apparus dans le collège d'enseignement secondaire par des conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 23 avril 1980 ; qu'en l'absence