Paris, 30 mars 1989), Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 en qualité de secrétaire médicale par l'Hôpital Saint Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences

le fonctionnement de l'entreprise et entraîne, à la date du licenciement et non dès le premier jour d'absence, la nécessité pour l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif, en sorte que les

jours après la transmission des informations sollicitées.

de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les

férié chômé dans une période de congés a pour effet de prolonger d'une journée la période de congés lorsqu'elle est calculée en jours ouvrables ; qu'en ne recherchant pas si, au cas précis des salariés

de 1976 à 1984 en moyenne plus de 100 jours par an et se trouvait absente de manière continue, depuis plus de 2 mois lorsque l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail le 21 février

dix jours à compter du 27 janvier 2012 pour rester au chevet de son concubin ; que cette absence ne lui ayant pas été rémunérée, faute, selon l'employeur, d'entrer dans les prévisions du droit local,

Par décision en date du 3 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision

, notifiée le même jour à 17 h 00 ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 17.02.2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [E] [A] pour une durée de vingt-six

de travail les semaines de l'année 2003 où son absence à ce titre avait coïncidé avec trois jours fériés ou jours assimilés, et durant lesquels l'institution était fermée, la salariée a saisi la juridiction

G... ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de l'un seul de ces facteurs, l'accident ne se serait pas produit ou n'aurait pas eu ces conséquences ; que chacune de ces causes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1989, en qualité

Celui-ci a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

du 28 septembre 1998 sans vérifier de son propre chef si le chauffeur du prévenu travaillait effectivement ce jour là, le tribunal a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes susvisés

ou demi-journées travaillées du fait de la renonciation par le salarié, auquel est applicable une convention de forfait en jours, à des jours de repos- n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2005

, il s'est désisté de l'instance engagée ; que par une lettre du 15 février 1990, confirmant son désaccord sur le retrait du pays de Gex, il a donné sa démission et demandé à être dispensé d'effectuer

du contrôle et suffisamment établi la réalité de l'ouverture au public du magasin tous les jours du lundi au dimanche par le relevé de l'affiche (dont photocopie est jointe au dossier) des jours et horaires

des 8 et 28 mai 1992 et que les deux intéressés n'avaient pas travaillé lors de ces deux jours, bien que le personnel fût tenu de travailler au moins un de ces deux jours fériés ; qu'ainsi, le jugement