Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir " dit que les absences pour maladie ou accident du travail ouvrent droit à une garantie de ressources

pour maladie, perturbant le fonctionnement de l'entreprise ou du service, tandis qu'une telle procédure est exclue, par l'article 83, lorsque le licenciement est motivé par une absence pour maladie d'une

B..., en qualité de secrétaire, a été licenciée le 10 octobre 1983, son absence pour maladie dépassant alors six mois ; Attendu que M.

avoir rappelé que la salariée avait épuisé au mois d'août 1999 les droits au maintien de sa rémunération qu'elle tirait du texte susvisé pour une ancienneté de 6 ans, retient qu'en revanche pour les absences

..., au service de la Société Lorraine de Récupération (SLR), a demandé la condamnation de son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire qu'il avait subie à l'occasion d'une absence

Sur le moyen unique : Vu l'article 20-2 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi

requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 16 janvier 2025 par le maire de Toulouse en vue de recouvrer un indû de traitement relatif à une absence

; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les absences pour maladie n'entraînaient pas dans l'entreprise d'abattement de la prime d'ancienneté, elle a pu justement en déduire, s'agissant

celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les absences pour maladie

FONCTIONS REELLES AYANT ETE CELLES D'UN EMPLOYE DE GERANCE ET AYANT ETE NORMALEMENT REMUNEREES ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE PREVOIE QUE LES ABSENCES

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Hagueneau, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X..., sa salariée, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence

pour maladie Considérant que la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC soutient que la mise en 'uvre du dispositif litigieux aboutit également à sanctionner toute absence pour maladie, quelle qu'en soit

à partir du 26 juillet 2000 ; que le contrat à durée déterminée n'a pas été rompu mais suspendu en raison de l'absence pour maladie de Mme X...

travail non effectué en totalité pour quelque cause que ce soit, hors les journées de congés payés ou conventionnels et repos compensateurs, supplémentaires ou quadrimestriels ; que, toutefois, en cas d'absence

; qu'en conséquence, les règles spécifiques d'indemnisation du salarié en cas d'absence pour maladie, telles qu'aménagées par l'article 26 de l'avenant conventionnel applicable, se sont substituées à

relevé que l'indemnité de congé payé ne doit pas prendre en compte les absences pour maladie quand bien même le salaire est conventionnellement maintenu, a énoncé que l'article 616 du Code civil local

complément aux sommes qu'elle lui avait versées au titre de ses arrêts de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze qu'en cas d'absence

Grenoble, 17 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir rejeté les demandes d'indemnité de préavis de Mme X..., salariée licenciée le 30 septembre 1981 en raison d'une absence