ABUSIF ; ALORS QUE LA REVOCABILITE AD NUTUM DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME EST D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AUCUN FAIT RELEVE PAR L'ARRET A L'APPUI DE SA DECISION N'ETABLIT UN ABUS

SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL EN ETAIT NECESSAIREMENT DE MEME POUR UN LICENCIEMENT NON JUSTIFIE PAR DE TELS MOTIFS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS

SUR UNE FEUILLE BLANCHE DACTYLOGRAPHIEE, SANS EN-TETE IMPRIME, AU BAS DE LAQUELLE SE TROUVE UNE SIGNATURE ILLISIBLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, NE RELEVE AUCUN FAIT, POUVANT CONSTITUER UN ABUS

DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR PREVENU HUIT JOURS A L'AVANCE PAR SA PREPOSEE DE RELIGION MUSULMANE DE SON INTENTION DE S'ABSENTER LE JOUR DE L'AID-EL-KEBIR, AVAIT COMMIS UN ABUS

l'attestation établie par l'enfant commun sur les griefs invoqués à l'encontre de son mari ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que ce comportement fautif était constitutif d'un abus

partiellement le jugement qui avait retenu à ce titre une somme de 15 000 francs "eu égard à ce qui précédait", a dit l'élever à 30 000 francs ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser davantage l'abus

COMMIS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, ALORS QUE LE SYNDICAT AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LES GREVISTES AVAIENT ETE PROVOQUES A COMMETTRE DES ABUS PAR LE REFUS DE LA

pour demander sa réintégration ainsi qu'une indemnisation courant à compter de la date de son éviction de l'entreprise, de justifier de ce que le délai ne lui était pas imputable, de sorte qu'aucun abus

qu'en limitant de la sorte le droit de la société Sodishague à faire pratiquer les relevés de prix dans le magasin de son concurrent aux jours et heures d'ouverture, sans avoir constaté l'existence d'un abus

, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que ne caractérise pas un abus

par un salarié de sa liberté d'expression, sauf abus n'est pas constitutif d'une faute ; qu'en énonçant que les attestations de quatre salariés relataient les propos tenus par Mme X..., pour établir la

l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice

L’octroi de dommages et intérêts dans ce cadre nécessite la démonstration d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que le préjudice subi en conséquence de ce droit.

N... déclarée irrecevable en ses demandes ; qu'en l'absence de démonstration d'un abus dans l'exercice de l'action en justice, la SELAS Groupe Juris sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts

qu'une convention d'hébergement à durée indéterminée ne confère à son bénéficiaire qu'un droit d'occupation précaire auquel l'hébergeant peut mettre fin à tout moment, sauf à répondre d'un éventuel abus

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ne peut être fautive que si elle procède d'un abus

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ne peut se déduire d'une simple carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, où la

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'est susceptible de commettre un abus dans l'exercice d'une prérogative contractuelle l'établissement de crédit qui, mettant en oeuvre

DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, POUR UNE AUTRE CAUSE, PENDANT LA DUREE DU CONGE DE MALADIE, ET, A FORTIORI, APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ALORS, PAR AILLEURS, QUE DE TOUTES FACONS, NE COMMET PAS D'ABUS