Il ajoute que la subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant et qu'elle emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des

X... a accepté de manière non équivoque la substitution de créancier, en approuvant et en signant le 8 juin 1993, en sa qualité de gérant de la société, l'offre qui lui était faite par la banque, à sa

de ce dernier peuvent être tacites ; que ni cet engagement ni cette acceptation n'ont à être exprimés dans un acte unique par lequel le délégant s'oblige au bénéfice du délégué à payer la créance du délégataire

de la signature de la cession de créance du 27/6/2002, de la substitution de Monsieur [Y] et du non paiement de cette somme, tant par SPPF que par Monsieur [Y], et à lui verser une somme de 200.000 €

M'Hamed X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société HPF alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle

de façon anticipée une éventuelle substitution de débiteurs, une nouvelle acceptation n'était nullement nécessaire après l'immatriculation au registre du commerce de la SGE ; qu'en déclarant que l'éventuelle

banque) a consenti à la société Groupe Baume (la société), en 2002, des crédits à durée indéterminée s'élevant au total à 400 000 euros ; qu'après avoir notifié à la société, le 20 mars 2003, la substitution

" ; que, "dans le cadre de la reprise d'activité de lasociété GVK", les créanciers ont été invités par voie de presse à se faire connaître ; que la BIAO a réclamé à M.

Selon les termes même de l'avenant, était ainsi prévue la substitution au contrat de délégation de créance d'un contrat de capitalisation de Monsieur X..., un contrat de délégation de créance d'un contrat

[O] de ses engagements de caution, objet de la condition stipulée ; qu'en estimant que le refus du créancier d'accepter la substitution proposée était sans effet sur la validité de la cession

Martin, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société ELS, demeurant .... 222, 49002 Angers, 3 / de Mme X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la

, à chaque fait générateur de l'ISF des années 2004 à 2008, d'une créance en restitution aux actifs de la société BMIS ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de déclarer

, à chaque fait générateur de l'ISF des années 2001 à 2003, d'une créance en restitution aux actifs de la société BMIS et le remboursement des impositions indues ; Sur le premier moyen : Attendu que

souvenir ; qu'il est bien évident que si l'un des membres de la famille Z... s'était fait connaître en tant que participant à la reprise, les réserves parfaitement justifiées du représentant des créanciers

en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais en fonction de sa valeur

au fait générateur de l'ISF de l'année 2003, d'une créance en restitution aux actifs de la société BMIS ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme

au passif de la procédure collective de la société CONVENANCE à hauteur de 341.545 francs au titre d'un programme de substitution de 231 logements, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de créance

ZOOTECHNIQUE (ALZO), A CONCLU AVEC LA SOCIETE SOPAGRA UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A SE SUBSTITUER A ELLE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ; QUE MISE AU COURANT DE CETTE SUBSTITUTION

d'un nouveau débiteur s'opère lorsque le créancier a accepté le paiement par un nouveau débiteur et a apuré les comptes du premier débiteur ; que dans ses conclusions d'appel, les époux X... ont fait

DE L'ACTE, AVEC LES CONSEQUENCES QU'ELLE IMPLIQUAIT, ET ACCEPTEE COMME TELLE PAR LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 23