Par lettre du 10 novembre 2023, réceptionnée le 14 novembre 2023, le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a désigné Mme [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société

du Sénégal à l'indépendance, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays étaient régies par le titre VII du Code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du

, un doute raisonnable sur l'indépendance de l'arbitre" (arrêt, n° 129), la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1464, alinéa 3, 1506, 2, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ;

Y..., né en Côte d'Ivoire le [...], a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en Guinée le

X..., né en Côte d'Ivoire le [...]          , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en

Abdoul X... que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, M.

relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que, nonobstant l'indépendance de l'action pour l'application des sanctions douanières, le prévenu n'a pas été poursuivi et sa bonne foi a été

Karimou X..., né le 12 janvier 1938 à Bilma (Niger) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Action France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20

été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement de l'article 1er 1 de la loi du 10 août 1927 ; que par acte du 14 mai 1999, il a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 NOVEMBRE 2024 Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° H 24-20.894 contre

devant les juridictions de l'Etat défendeur et que le manque d'indépendance et d'impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori. 12.

Abdoul X... que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, M.

Abdoul X... que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

A... C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... née X..., demeurant ...