de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er avril 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CHARENTE, sous l'accusation de viols et délit connexe ; Vu le mémoire produit

Denis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1992, qui a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation

Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a rejeté leurs demandes en annulation d'actes

M... épouse X...", qui avait été citée et notifiée, n'a pas prêté serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé dont elle est l'épouse, et que l'arrêt de condamnation pénale mentionne, en page

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ORIENTALES sous l'accusation de vol

sur le pourvoi formé par : -MARTIN Jean, agissant en qualité de président-directeur général de la SA PLURISERVICES INFORMATIQUE de l'EST, partie civile, contre l'arrêt n° 53/91 de la chambre d'accusation

Najet, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

René Calinaud, conseiller président de la chambre d'accusation désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 28 janvier 1987, et de MM.

(page 11) ; "alors que, lorsque, comme en l'espèce, il y a deux accusés, le président ne peut passer outre à l'absence d'un expert cité et signifié à ces deux accusés, après n'avoir donné la parole

du Code de procédure pénale est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents au même degré que ceux de cet accusé dont la déposition ne doit pas être reçue sous la

La notion de perte des produits soumis aux droits d'accises est définie par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, qui indique que : « les droits d'accises deviennent exigibles au moment de la mise

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 328, 331 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été procédé à l'interrogatoire des deux accusés

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention, ni de la feuille des questions, ni de l'arrêt, que la Cour et le jury se soient interrogés sur la responsabilité pénale de l'accusé

de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 novembre 2000, qui a ordonné la rectification de l'arrêt de ladite chambre du 7 septembre 1999 l'ayant renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation,

que celle résultant de l'arrêt de mise en accusation qui, devenu définitif, fixe sa compétence ; que l'arrêt de mise en accusation avait en l'espèce renvoyé Ludovic Y... sous l'accusation de meurtre ayant

Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME, sous l'accusation de meurtre, vols et escroqueries

Tahar, - le premier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 février 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation de complicité de vol

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec usage d'une arme, a rejeté sa