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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
de Bresson " ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la société Bricoman n'avait pas appliqué loyalement l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019.
DCA_23LY03038_20240704
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406
23 novembre 2011
, avant sa notification, devra être soumis à un vote de consultation du comité éditorial, le salarié est en droit de se prévaloir de cette clause dont le non respect rend son licenciement sans cause réelle
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche - cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990d
28 septembre 2007
Il remarque que la transaction faisait référence à une procédure de licenciement qui n'a jamais existé et en déduit que la décision de le licencier avait donc été prise avant l'entretien préalable du 27
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00411
13 mars 2019
applicable au litige ; 2) ALORS QUE la seule volonté de l'employeur, avant la notification du licenciement du salarié, de conclure avec son salarié un accord transactionnel et de lui faire signer les
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants. 1.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00592
25 mars 2009
entre l'employeur et le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celui-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les
1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a769
21 février 2017
Le contrat conclu entre la société Royer et la société Converse est un contrat de cession de licence, aux termes duquel la société Converse concède au concessionnaire le droit de « fabriquer, de faire
4ème Chambre Section 3
6a0fe676cdc6046d47876bd9
21 mai 2026
Il considère que l'accident procède d'un mauvais geste ou d'une mauvaise condition physique sans lien avec les conditions de travail et conclut au rejet de la faute inexcusable.
6253caa5bd3db21cbdd8ba46
15 mai 2008
contesté que la transaction du 22 décembre 2005 a été conclue après notification du licenciement par lettre AR et qu'en cela elle n'encourt pas la nullité invoquée ; Considérant que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00185
7 février 2018
pour faute grave ; que les parties ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
Cet accord, prévoyant notamment la suppression de 2 postes de consultants dans la région Hauts-de-France et les critères d'ordre des lienciements, a été validé par décision du 2 mai 2019 de la direction
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836
30 septembre 2020
de l'appelant à Me V..., ces conclusions devant en réalité être notifiées à Me L....
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01557
30 septembre 2013
serait notifié soit lors du reclassement effectif chez le nouvel employeur, soit à l'issue du congé de conversion si aucun reclassement n'avait pu être opéré ; que la salariée a été licenciée le 1er février
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01930
14 novembre 2013
29 décembre 2008, l'ASFA notifiait à Bruno X... son licenciement pour motif économique, libellé comme suit : « notification d'un licenciement pour motif économique : réorganisation de l'ASFA comportant
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
A l'issue des vérifications que nous avons effectuées suite aux faits qui avaient été portés à notre connaissance et après avoir entendu vos explications, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00059
16 janvier 2019
Y... le 3 septembre 2012 a rendu définitive la décision de le licencier prise par l'intimée qui n'a pu revenir sur celle-ci sans son accord express. Le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02423
8 décembre 2010
X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut
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