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12 695 résultats pour « accord conclu avant notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Bresson " ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la société Bricoman n'avait pas appliqué loyalement l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Bresson " ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la société Bricoman n'avait pas appliqué loyalement l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, avant sa notification, devra être soumis à un vote de consultation du comité éditorial, le salarié est en droit de se prévaloir de cette clause dont le non respect rend son licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche - cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990d

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Il remarque que la transaction faisait référence à une procédure de licenciement qui n'a jamais existé et en déduit que la décision de le licencier avait donc été prise avant l'entretien préalable du 27

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00411

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

applicable au litige ; 2) ALORS QUE la seule volonté de l'employeur, avant la notification du licenciement du salarié, de conclure avec son salarié un accord transactionnel et de lui faire signer les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00592

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

entre l'employeur et le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celui-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a769

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Le contrat conclu entre la société Royer et la société Converse est un contrat de cession de licence, aux termes duquel la société Converse concède au concessionnaire le droit de « fabriquer, de faire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère que l'accident procède d'un mauvais geste ou d'une mauvaise condition physique sans lien avec les conditions de travail et conclut au rejet de la faute inexcusable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba46

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

contesté que la transaction du 22 décembre 2005 a été conclue après notification du licenciement par lettre AR et qu'en cela elle n'encourt pas la nullité invoquée ; Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00185

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pour faute grave ; que les parties ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbeaaebb88318fda7fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cet accord, prévoyant notamment la suppression de 2 postes de consultants dans la région Hauts-de-France et les critères d'ordre des lienciements, a été validé par décision du 2 mai 2019 de la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de l'appelant à Me V..., ces conclusions devant en réalité être notifiées à Me L....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01557

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

serait notifié soit lors du reclassement effectif chez le nouvel employeur, soit à l'issue du congé de conversion si aucun reclassement n'avait pu être opéré ; que la salariée a été licenciée le 1er février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01930

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

29 décembre 2008, l'ASFA notifiait à Bruno X... son licenciement pour motif économique, libellé comme suit : « notification d'un licenciement pour motif économique : réorganisation de l'ASFA comportant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue des vérifications que nous avons effectuées suite aux faits qui avaient été portés à notre connaissance et après avoir entendu vos explications, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00059

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... le 3 septembre 2012 a rendu définitive la décision de le licencier prise par l'intimée qui n'a pu revenir sur celle-ci sans son accord express. Le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02423

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut

Source officielle

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