liquidation partage de la communauté, ayant existé entre leur père et mère, respectivement décédés les 18 février 1965 et 26 février 1990, et de leur succession ; que la cour d'appel a constaté l'accord

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord

R... pour voir constater l'accord des parties sur le projet de partage de la parcelle et d'extinction de la servitude ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M.

[F], des sociétés Omnios, Finaref, Crédirec et CIC Est ; que n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur un plan conventionnel, la commission a recommandé le rééchelonnement des créances ; que M.

Y..., représentant la société Laboratoires Thérabion ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties, M. Y... s'interdisant d'utiliser les procédés et techniques mis au point par M.

1981 par la société Editions du Poitou (SEP) afin de démarcher des annonceurs pour la publication "Les Nouvelles du Poitou" ; qu'un premier litige s'est terminé par un désistement d'instance et un accord

sociales moyennant un certain prix ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties

immobilier, en vue de la réalisation d'un lotissement par cette société, mais s'est refusée à le réitérer, que saisi par la société, le juge des référés a, par ordonnance du 26 juillet 1988, constaté l'accord

en ce sens intervenait entre les parties, cet accord faisant l'objet d'une lettre en date du 13 juillet 1988 de M.

usage commercial, demandant la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1993, la société des Cordeliers, preneuse, a opposé l'irrecevabilité des prétentions adverses en invoquant l'accord

.. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord

clientèle, il a sollicité une conciliation le 9 septembre 2015 auprès du président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui a pris fin le 9 mars 2016 sans parvenir à un accord

(les consorts Z...) ont assigné Mme R... afin de voir juger que la vente était parfaite au prix de 1 200 000 euros ; qu'invoquant ensuite l'absence d'accord des parties sur le prix, ils ont modifié leur

appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré, le 17 juillet 2001, un congé pour vente au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord

d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris

, pendant toute la durée du contrat de travail, de bulletins de salaire mentionnant la qualification de "plombier chef d'équipe, 2e échelon, coefficient 240" établissait l'accord des parties sur cette

Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

Rouvière, mise ultérieurement en liquidation des biens, d'un appartement et d'une cave dans l'ensemble édifié par la société ; Attendu que l'arrêt relève que les documents invoqués pour établir l'accord

A défaut d'accord des parties sur le prix, la société Opci Uir II a, le 27 janvier 2014, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012.

société Soledis, un congé refusant le renouvellement du bail à effet au 31 mai 1994 ; que la société Soledis a assigné son bailleur le 21 octobre 1996 pour faire juger que le bail s'était renouvelé de l'accord