un avenant interprétatif, et ce quand bien même la lettre de l'accord interprété aurait été claire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1156 du même code ; 3°/

lucratif, accueille des stagiaires, en externat et en internat, de façon sédentaire ou itinérante ; qu'elle emploie 1 500 salariés, dont un petit nombre constitue la catégorie des itinérants ; que l'accord

Elle a observé que le péril imminent n'est pas caractérisé et soutenu que Mme [Z] est d'accord pour une hospitalisation volontaire.

Ils leur faisaient alors délivrer une sommation interpellative par acte du huissier du 9 août 2017.

Il restait interprétatif et peu accessible à la critique, dans un déni total des troubles du comportement et des éléments délirants présents dans son discours.

du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu

[B] [Z] une sommation interpellative l'interrogeant sur le titre selon lequel il occupe l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Estimant que M.

22 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur

actes notariés lorsqu'ils ont pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée « ou déterminable », l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 revêt le caractère d'une disposition interprétative

par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges statuant en la forme des référés, sans recours possible, à la requête de la partie la plus diligente

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 92-14.156 et n H 91-19.782 formés par la société Microfusion qui attaquent respectivement un arrêt interprétatif

La société [L] CORP soutient qu'un accord de rachat du véhicule pour un montant de 81 000 € serait intervenu le 4 avril 2023, accord qui n'aurait jamais été exécuté par le vendeur.

2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords

suite et peut seulement invoquer les droits qu'il tient de l'article 2279 du Code civil à l'encontre de l'acquéreur de mauvaise foi pour revendiquer le bien nanti; que la cour d'appel ne pouvait accorder

du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne

du 28 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant interprétatif d'un accord collectif s'impose, avec effet rétroactif, à la date d'entrée en vigueur de l'accord initial, aussi bien à l'employeur

Reçoit le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que l'UCANSS en leurs interventions ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif

D'AJOUTER AUX TERMES DE LA PRECEDENTE DECISION UNE DISPOSITION TOUCHANT AU PRIX ET MODIFIANT, PAR CONSEQUENT, LE RAPPORT CONTRACTUEL FONDAMENTAL DES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PRETENDUMENT INTERPRETATIF