Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

national du 10 juillet 1970, s'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention

national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie.

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2022), le secteur professionnel de la métallurgie est régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

C'est ce salaire mensuel brut réel qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories.

celui-ci percevait chaque mois une prime d'ancienneté ; que les bulletins de salaire mentionnent que la convention collective applicable est celle de la métallurgie ; qu'il résulte de l'article 8 de l'accord

versement a pour seul objet de compenser les surcoûts liés à la prise des repas sur des chantiers en dehors de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l'accord

Un accord d'entreprise a été conclu le 15 juin 2009 au sein de la société Transroissy, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, modifiant les conditions de rémunération et certains avantages

par l'Accord national et avait ainsi évité 45 licenciements sur les 65 envisagés ; qu'il en résultait que l'accord d'entreprise était globalement plus favorable aux salariés que l'Accord national ; qu'en

et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après l'intervention de cette loi de

proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur

X... au montant de l'indemnité de départ à la retraite fixé par l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable au secteur de la métallurgie, tout

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remboursement, alors : « 1°/ que l'accord national professionnel des transports routiers du 12 novembre 1998, qui a été étendu par arrêté