X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 26 février 1980, assortie du retrait de son certificat de résidence ; que s'il a obtenu postérieurement à son retour en France

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aucune disposition de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni de l'échange de lettres du 5 décembre 1984 qui l'a modifié ne prive

au titre des annees 1967 a 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord

; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

d'une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu des stipulations de l'article 6 alinéa 4 de l'accord

CETAT01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28

à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 février 1984 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord

l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

YX devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien

POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 5 AVRIL 1966 ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947 ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE

. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 - TITRE DE SÉJOUR EN QUALITÉ D'ÉTUDIANT -CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CATÉGORIE DE TITRE - SUIVI DANS LE CADRE DU RÉGIME DE L'APPRENTISSAGE AVEC CONCLUSION

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession

, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord