Par mention au dossier, le tribunal a réouvert les débats à l’audience du 02 février 2026 pour production de l’assignation, du protocole d’accord entre les parties de la teneur de leur accord sur les autres

entaché d'une absence de motivation ; que la cour d'appel a par une motivation pour le moins curieuse au regard de la convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979 modifiée par accord

. ; qu'en refusant de reporter l'audience et de rouvrir les débats, au prétexte que la procédure en matière de surendettement est orale et que les parties doivent être présentes ou représentées, alors

de l'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, même lorsqu'il s'agit d'une procédure orale

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord de branche étendu d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

financier transcrit dans les protocoles litigieux complétait un accord de résiliation anticipée du bail commercial permettant au demandeur de récupérer son local sans avoir à supporter les conséquences

A titre subsidiaire, dans l'éventualité où le tribunal de céans devait accorder l'AAH au requérant, - Accorder l'AAH à Monsieur [J] pour une durée maximale d'un an.

suivants entre les parties : * Protocole d'accord transactionnel conclu entre la société MAS ENTREPRISE et la société INTER-JOB 05 annexé aux présentes (Cf.

X... subordonnait l'octroi de remises, sous quelque forme que ce soit, à l'accord exprès de la direction ; que M.

dans un espace de vente précaire, son adhésion à un club de sport et de loisirs moyennant un prix destiné à être financé par un crédit ; Attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale

du Code du travail ainsi que les dispositions de la Convention collective des VRP ; Mais attendu d'abord que l'erreur matérielle commise par la cour d'appel dans l'énonciation de l'article 14 de l'accord

collectif du 1er décembre 1987, cet accord du 1er décembre 1987 « relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi », en vigueur depuis le 1er février 1988, est un accord collectif

la date de l’accord, tel que figurant en annexe 1, dont la société [C] [Localité 1] (article 1er de l'accord).

sans limitation de durée ; - accordé une CMI stationnement sans limitation de durée ; - rejeté sa demande d'AAH en raison d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle

490-8 du même code, pour l'application du livre IV, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de l'employeur recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail que les demandes, qu'elles soient formulées oralement

rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la salariée faisait valoir que le programme indicatif ne lui avait jamais été communiqué, que ce soit oralement

A... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. B..., Directeur Général, M.