d'un tracteur constitue un acte en rapport direct avec son activité professionnelle, le gérant du GAEC est considéré comme un acheteur professionnel pour ce type de bien, sauf à démontrer une ignorance

l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur

partiellement accueilli l'action récursoire de la société Citergaz, elle-même déclarée responsable pour moitié du préjudice subi par la société Butagaz alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si un acheteur

René X... a acheté auprès de la société G.L.M.

peut opposer à l'acheteur, ayant la même spécialité que lui, une clause limitant l'étendue de la garantie des vices cachés qu'il lui doit, c'est à la condition que l'acheteur professionnel puisse raisonnablement

recouvrement, ne caractérisait en rien des conditions inhabituelles d'utilisation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'obligation de conseil du fabricant à l'égard de l'acheteur

. ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en

dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, contre le fabricant de tuiles, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si le couvreur, acheteur

soit moins de 12 mois après, est également intervenue dans le bref délai visé à l'article 1648 du Code civil ; Attendu enfin que des vices indécelables constituent des vices cachés même pour un acheteur

dans les dysfonctionnements des portes puisqu'elle en a fait le constat en 2001 ; Qu'elle dénie toute violation d'une obligation d'information ou de conseil, d'une part en raison de la qualité d'acheteur

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existant à l'égard de l'acheteur

chiffrer la perte du chiffre d'affaires et du bénéfice consécutive à la perte par la société Vallée du marché Promodes, alors, selon le pourvoi, que le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices que l'acheteur

La société CIPAC rappelle qu'à l'égard de l'acheteur professionnel l'obligation d'information du fabricant n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acheteur ne donne pas les moyens d'apprécier

Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'acheteur professionnel a l'obligation de se renseigner sur les propriétés de la chose qu'il acquiert surtout lorsque le prix de la vente est particulièrement

seulement constaté qu'il était incompatible avec le support sur lequel il était appliqué, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que l'acheteur

des dangers inhérents au produit, des conditions de son utilisation, et de soins devant être apportés à son entretien ; que si l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel

de même spécialité et que, subsidiairement, à supposer acquis le caractère irréfragable de la connaissance du vice, il devait être appliqué pareillement à l'acheteur professionnel ; qu'en statuant comme

devis du 18 février 2011 pour la fourniture d'un carrelage avec la mention de 2,52 kg/m², la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 2°/ que si, à l'égard de l'acheteur

Attendu, d'abord, que la coopérative s'est bornée à soutenir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'était pas tenue d'une obligation d'information à l'égard des associés du GAEC, s'agissant d'acheteurs

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.