Marie-Laure A... a fait assigner son conjoint en divorce.

fils [T] [A] né de son union avec [H] [Y] et deux autres enfants, nés d'unions précédentes : [M] [A], épouse [Q] et [U] [A], épouse [J] ainsi que son conjoint survivant [H] [Y] ; Que le 30 mai 1991

INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROBIN ET DAME X... , MARIES LE 11 JANVIER 1961 SANS CONTRAT , ROBIN A FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT ACQUIS

et qualifiés de biens propres à l'épouse, proviennent d'un don manuel fait début janvier 1995, à Mme Y..., par son père, M.

dans le sud de la France sans d'ailleurs l'inviter à le suivre ; qu'à son insu il avait acquis un droit d'usage et d'habitation sur un appartement situé dans une copropriété à Cannes ; qu'il avait pris

L'acte d'acquisition du 29 juin 1990 précise que l'acquisition du bien est faite par les acquéreurs « conjointement et indivisément et par moitié chacun » pour un prix de 600 000 francs, payé au moyen

, puisque celle-ci sera à terme supportée par moitié par son conjoint ; qu'en l'espèce, pour évaluer les ressources de Monsieur Y..., la cour d'appel a retenu, au titre de ses charges mensuelles, l'intégralité

Toutefois, il est constant que l’époux séparé de biens qui a financé sur ses deniers personnels tout ou partie du bien immobilier de son conjoint peut se prévaloir à son encontre d’une créance.

L'article 1401 du code civil dispose que tout bien acquis pendant le mariage est un acquêt de communauté.

Il a retenu qu'ayant remboursé le prêt non à l'aide de son actif liquide mais en réalisant son actif immobilisé constitué par l'immeuble sis à [Localité 3] sans justifier de l'existence de sa trésorerie

a enfin précisé avoir décidé de tuer Philippe B... en décembre 1996 parce que notamment celui-ci avait proféré une menace de mort à l'encontre de ses trois enfants vivant sous son toit, promettant que

mais aux comptes d'administration, un fois l'indivision créée ; qu'ainsi, l'époux qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Ce dernier ne conteste pas l'utilisation des fonds provenant de cette indemnité de licenciement.

Il se prévaut du procès-verbal d'assemblée générale de la société aux termes duquel son apport a été financé, à concurrence de 200.000 francs, en numéraire provenant de biens propres et que son ex -épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme X... soutient que l'époux est chef d'entreprise et dispose de revenus conséquents alors qu'elle a du quitter son emploi d'aide soignante pour suivre son mari et n'a pu retrouver depuis un emploi.

[H] [E] céderait ses droits dans cette propriété, pour la somme de 190.000 euros à son frère, [J] et à sa famille ; que les deux enfants majeurs de ce dernier, ont ainsi acquis chacun 1/8 indivis de la

au décès de leur père trouve son explication par le fait que ce dernier avait « un train de vie disproportionné » et « un mode de vie dispendieux » ; et que l'erreur figurant au sein de l'acte d'acquisition

L... la somme de 261.057,28 euros et rejeté toutes autres demandes des parties ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers apportés par son conjoint, cette circonstance demeure