excès de pouvoir en ordonnant la vente d'un bien qui n'appartenait pas au débiteur ; que le jugement objet de l'appel-nullité n'a, quant à lui, déduit de l'absence prétendue d'authenticité de l'acte d'acquisition

annulation des décisions de rétrocession et de préemption ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en annulation des décisions de rétrocession l'arrêt retient que lorsqu'un candidat à l'acquisition

[F], un prêt remboursable le 31 janvier 2010 en une seule échéance et ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un immeuble de rapport locatif et professionnel. 2.

qu'ils ajoutent que la prévenue avait connaissance du certificat d'urbanisme négatif, en raison du plan d'occupation des sols, et du caractère inconstructible du terrain, rappelé dans l'acte notarié d'acquisition

X... deux prêts pour financer l'acquisition d'un immeuble, la société Crédit foncier de France (la banque) lui a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière au titre du remboursement des sommes

Y... a produit une attestation de ce maire, d'où il résulte que la ville ne s'était pas vue proposer l'acquisition de l'immeuble contrairement à ce que M.

dans l'immeuble et les impôts, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2019), le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a conclu une promesse synallagmatique de vente lui donnant le droit de faire l'acquisition d'un immeuble,

Berry Orléanais aux droits de laquelle se trouve la Banque Populaire Val-de-France (la banque) refusait d'octroyer à Mme Y... le prêt de 280 000 francs que celle-ci lui avait demandé pour financer l'acquisition

l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a, suivant acte notarié en date du 23 février 2007, accordé à la société Aba Perea (la société) un prêt destiné à financer l'acquisition

U... de ses demandes de créances aux titres de l'acquisition de l'immeuble de [...], du remboursement de la moitié des impôts foncier, des charges de copropriété, de l'assurance, de la CSG et la CRDS et

; que des échanges de lettres sont intervenus entre le gérant de la société de [...] et l'Etablissement public foncier local du département de l'Oise (l'EPFLO) pour l'acquisition de l'immeuble ; qu'après

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002), que la SCI Cour Saint-Antoine (la SCI) a fait l'acquisition d'un immeuble comprenant des locaux donnés en location à Mme X... et à Mme Y.

Exposé : Par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2011, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition des immeubles et droits réels immobiliers au profit de la SADEV 94 (Société d'aménagement

X... envers Mme Y... au titre du remboursement des arrérages de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient que le profit subsistant doit être déterminé en recherchant

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière de Ris Orangis (SCIRO) dont l'objet était l'acquisition

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière de Ris-Orangis (SCIRO), dont l'objet était l'acquisition

ETAIENT INTERVENUS LORS DE L'ACQUISITION DESDITS IMMEUBLES ; QU'ELLE CRITIQUE LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION OPERE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ADMIS QUE LE MONTANT DE CES COMMISSIONS FIGURAT