Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit

que la vente des immeubles, cachée au Tribunal, était intervenue avant le jugement, de sorte que le cours des intérêts doit partir du jour de la cession des immeubles ou, à tout le moins, de celui de l'acte

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de son désistement en faveur de M. X... ; Attendu que, le 8 juin 1977, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente prévoyait qu'en cas de non-réalisation

juin 2010, date de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance de chose courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte

Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

l'article 1153 du Code civil aux termes duquel, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d'un acte

d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre, 3) si la décision est inconciliable avec une

X... a adressée au bâtonnier le 13 décembre 2005 ne peut être considérée comme un acte équivalent à la sommation exigée par le texte sus visé à défaut d'avoir été adressée directement par la personne intéressée

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile, de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'en matière civile, le débiteur peut être constitué en demeure par tout acte

Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires de la prestation d'assurance ne sont dûs, qu'à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte